CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1982, n° 82-60.346

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Brieuc 1982-06-08

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir l'annulation d'un protocole d'accord préélectoral établi en vue des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement et auquel il n'avait pas participé, énonce qu'il n'avait aucun intérêt pour agir au motif qu'il n'avait pas présenté de candidats à ces élections et qu'il n'établissait pas l'incidence sur les résultats de son absence de participation à l'élaboration du protocole, dès que la contestation soumise au tribunal concernait le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes de candidats au premier tour de scrutin et qu'elle mettait en jeu l'intérêt collectif de la profession.

Thèmes
  • 1) syndicat professionnel
  • Action en justice
  • Conditions
  • Intérêt
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Action tendant à l'annulation d'un protocole d'accord préélectoral
  • Syndicat professionnel
  • Intérêt collectif de la profession
  • Contestation
  • Élections professionnelles
  • Syndicat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU SANS SA PARTICIPATION, LE 5 MARS 1982, ENTRE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE DE SAINT-BRIEUC, ET, D'AUTRE PART, DESDITES ELECTIONS QUI S'ETAIENT ENTRE TEMPS DEROULEES DANS CET ETABLISSEMENT LE 29 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI POUR INTRODUIRE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ETRE SAISI PAR VOIE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE, QUI N'Y AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS ET N'ETABLISSAIT PAS L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DE SON ABSENCE DE PARTICIPATION A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL, N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR EN ANNULATION DE CE PROTOCOLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION ORIGINAIRE SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ET QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT DONC INTERET A AGIR EN ANNULATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL AUQUEL IL N'AVAIT PU PARTICIPER ;

QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE CE SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI S'ETAIENT DEROULEES ENTRE TEMPS, ETAIT RECEVABLE BIEN QU'ELLE EUT ETE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE DONT LE JUGE DU FOND ETAIT ENCORE SAISI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L411-11
  • Code du travail R420-4 CASSATION
  • Code du travail R433-6 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-28 Bulletin 1982 V N. 57 (2) p. 40 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.