CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1977, n° 76-60.263

Décision attaquée : tribunal d'instance Marseille 1976-10-28

En bref

Sommaire

Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux :

  • les travailleurs mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ; - les stagiaires ayant travaillé moins de six mois.
Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE MOTA, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT DEPUIS LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION MOINS DE 50 SALARIES, LES OUVRIERS INTERIMAIRES MIS A SA DISPOSITION PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ET LES STAGIAIRES AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE MOINS DE SIX MOIS NE DEVANT PAS ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAILLEURS MIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE NE SONT PAS EXCLUS DU NOMBRE DES SALARIES DE CELLE-CI A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-4 ET SONT AU CONTRAIRE COMPRIS DANS SON EFFECTIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE LES STAGIAIRES AYANT TRAVAILLE MOINS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE NE SONT EUX-MEMES EXCLUS PAR AUCUN TEXTE DU NOMBRE DES SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-4 ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A AINSI REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EFFECTIF DE CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE ET QUI AU SURPLUS A CONSIDERE A TORT QUE LA CONDITION D'EMPLOI PAR L'ENTREPRISE D'UN NOMBRE DE SALARIES AU MOINS EGAL A 50 EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DEVAIT AVOIR ETE OBLIGATOIREMENT REMPLIE PENDANT LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION, ALORS QU'IL SUFFIT QUE CET EFFECTIF AIT ETE HABITUELLEMENT ATTEINT AU MOMENT DE LA DESIGNATION, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX.

Textes appliqués

  • Code du travail L124-14 CASSATION
  • Code du travail L412-4 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-07 Bulletin 1976 V N. 196 p.162 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-21 Bulletin 1976 V N. 465 p.382 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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