1) vente – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.560La fin de non recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 alinéa 1er du Code civil n'étant pas d'ordre public, il en résulte, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.040L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle, dès…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-16.922C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'en raison des conditions d'utilisation de sachets de tanin par un viticulteur et de son absence de connaissances professionnelles approfondies, ce viticulteur ne…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-10.206Dès lors que l'installateur d'un matériel est un professionnel d'une autre spécialité que celle du fabricant de ce matériel, ce dernier ne peut opposer à son cocontractant une clause limitative de la garantie des vices…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.502L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue, est de nature contractuelle. Dès lors une Cour d'appel ne peut,…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-12.069Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.764Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli une action en garantie des vices cachés intentée contre le vendeur d'une maison d'habitation, dès lors qu'ayant constaté que lorsqu'il a édifié cette…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-12.615Le sous-acquéreur, propriétaire de la chose par l'effet d'une suite ininterrompue de cessions régulières, a le droit d'agir directement contre le fabricant en réparation du préjudice résultant du vice caché qui…
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- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.560La fin de non recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 alinéa 1er du Code civil n'étant pas d'ordre public, il en résulte, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.040L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle, dès…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-16.922C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'en raison des conditions d'utilisation de sachets de tanin par un viticulteur et de son absence de connaissances professionnelles approfondies, ce viticulteur ne…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-10.206Dès lors que l'installateur d'un matériel est un professionnel d'une autre spécialité que celle du fabricant de ce matériel, ce dernier ne peut opposer à son cocontractant une clause limitative de la garantie des vices…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.502L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue, est de nature contractuelle. Dès lors une Cour d'appel ne peut,…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-12.069Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.764Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli une action en garantie des vices cachés intentée contre le vendeur d'une maison d'habitation, dès lors qu'ayant constaté que lorsqu'il a édifié cette…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-12.615Le sous-acquéreur, propriétaire de la chose par l'effet d'une suite ininterrompue de cessions régulières, a le droit d'agir directement contre le fabricant en réparation du préjudice résultant du vice caché qui…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 73-13.036En énonçant qu'il incombe à l'acquéreur de plants de thuyas, qui a engagé contre son vendeur l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve d'un vice caché de plants, une Cour d'appel écarte nécessairement le moyen par…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.922Une cour d'appel qui prononce la résolution de la vente d'un camion d'occasion après avoir déclaré que l'action rédhibitoire n'est pas tardive bien qu'exercée près de quatre mois après la vente, ne se contredit pas en…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 73-12.042Est motivé et nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle l'arrêt qui, pour condamner le vendeur d'une pelleteuse mécanique dont le recul inopiné a provoqué un accident mortel, à garantir l'acheteur d'une…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.160Un défaut de la pompe à huile du moteur d'un véhicule automobile est un vice ne pouvant être normalement décelé. Il remplit les conditions du viche caché prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- RejetCass. com., 11 avr. 1975, n° 73-13.252N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS PAR LE VENDEUR D'UN PONTON MARITIME CONDAMNE A GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES DE L'ENGIN, DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE AVAIT ETE…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-10.960LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE POUR VICES CACHES EMPORTE NECESSAIREMENT LA RESTITUTION A L'ACQUEREUR DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE. SAISIE DE DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A PRONONCE LA…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 72-13.060LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR VICE CACHE, PEUVENT LIMITER LA CONDAMNATION DU VENDEUR A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA CHOSE VENDUE A SUBI…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11.033LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES DE LA CHOSE VENDUE A ETE ENGAGEE A BREF DELAI.
- CassationCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-12.514UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR QUI, EN REVENDANT LA CHOSE, S'ETAIT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA RESTITUER.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.036LE VENDEUR D'UN TERRAIN EST A BON DROIT DECLARE TENU DE GARANTIR L'ACQUEREUR EVINCE, DONT LA BONNE FOI EST RECONNUE AU JOUR DE LA VENTE, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE OU CE VENDEUR LA DOIT AU…
- CassationCass. com., 18 juin 1974, n° 72-14.037UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PORTANT SUR LA QUALITE DES GRUMES DE BOIS VENDUES A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN RELEVANT QUE DES PIECES METALLIQUES,…
- CassationCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-11.017LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE PAR LUI VENDUE ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES.
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 71-12.973CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR D'UN NAVIRE N'A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE EXACTE DE L'AVARIE AFFECTANT UN ORGANE MECANIQUE, QUE LE JOUR OU LUI A ETE COMMUNIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'AINSI LE VICE N'A ETE DECOUVERT…
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 71-12.364LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EN CONSTATANT QUE L'AVARIE D'UN REDUCTEUR DE VITESSE DE NAVIRE, SURVENUE APRES SEPT ANS DE FONCTIONNEMENT ALORS QUE LA DUREE NORMALE D'UN TEL…
- RejetCass. com., 8 oct. 1973, n° 71-14.322LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION A ETE FAITE "AUX RISQUES ET PERILS" DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, NE PERMET PAS A CELUI-LA D'INVOQUER LA GARANTIE DE CELUI-CI,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.202SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN FABRICANT, EN REPARATION D'UN VICE DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE VICE ETAIT CACHE ET SI L 'ACTION A ETE ENGAGEE A BREF…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 70-12.906RELEVANT QUE, D'APRES L'EXPERTISE, LES PANNES D'UN APPAREIL PROVIENNENT DANS LEUR GRANDE MAJORITE DE LA MACHINE ELLE-MEME, ET QU 'ELLES SONT IMPUTABLES A LA FRAGILITE DU MATERIEL RENDU IMPROPRE A L 'USAGE AUQUEL IL…
- RejetCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.868RELEVANT QU'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION PRESENTAIT AU MOMENT DE LA VENTE UNE DEFORMATION TRES PRONONCEE D'UN LONGERON AINSI QU'UN JEU TRES IMPORTANT DANS LA COMMANDE DU TRAIN AVANT, LES JUGES DU FOND APPRECIENT…
- RejetCass. com., 15 nov. 1971, n° 70-11.036AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR DE BOUTURES DE CHRYSANTHEMES, BIEN QU'IL EUT CONSTATE LA DEFECTUOSITE DE LA VEGETATION PRES D'UN AN AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AVAIT PU SE CONVAINCRE DE L'EXISTENCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 69-14.446C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT CONNAITRE LE MAUVAIS ETAT D'UNE POUTRE MAITRESSE QUI ETAIT SITUEE…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 69-10.748LORSQU'UNE CONVENTION DE FOURNITURE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE A PREVU UNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL SUFFIT A L'ACHETEUR, POUR QUE…
- RejetCass. com., 4 mai 1971, n° 69-14.606APRES AVOIR RETENU QUE DES VIBRATIONS, S'ETANT MANIFESTEES DES LA MISE D'UN CHALUTIER EN SERVICE, TROP PEU IMPORTANTES POUR FAIRE ESTIMER QUE LE NAVIRE COURAIT UN RISQUE, ET S'ETANT PROGRESSIVEMENT AMPLIFIEES JUSQU'A…
- CassationCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.899LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR UN IMPORTATEUR A UN GARAGISTE SANS GARANTIE ET REVENDUE PAR CE DERNIER A UN TIERS SOUS GARANTIE…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.434Aux termes de l'article 1645 du Code civil, l'acheteur peut obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose. Statuant sur la demande de dommages-intérêts formée par des cultivateurs…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1954, n° 54-07.171Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz était, en ce qui concerne, aussi bien la nature du métal qui la constituait, que ses caractéristiques mécaniques, strictement conforme à la réglementation en vigueur à…