En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance lors de la vente du vice de la chose ou s'il était tenu de le connaître en raison de sa profession.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI-MEME AVAIT ACHETEE, DEUX MOIS AUPARAVANT A GENEVOIS ; QU'IL A ETE CONSTATE, LE 27 OCTOBRE 1974, QUE LE BLOC MOTEUR DE CETTE VOITURE AVAIT ETE FENDU PAR SUITE DU GEL ET QUE LA FENTE AVAIT ETE COLMATEE AVEC DES PRODUITS ANTI-FUITE ; QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DEJA FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS SUR CE VEHICULE POUR FUITES D'EAU, A DU FAIRE PROCEDER A L'ECHANGE DU MOTEUR ; QU'ELLE A ASSIGNE MARINO EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LE VICE CACHE DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT VENDUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE SI LE VENDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE LA VENTE DU VICE DE LA CHOSE, OU S'IL ETAIT TENU DE LE CONNAITRE EN RAISON DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR MARINO CONTRE SON PROPRE VENDEUR, GENEVOIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE CET APPEL EN GARANTIE ETAIT TARDIF, AYANT ETE FORME LE 17 JANVIER 1976, ALORS QUE LA VENTE REMONTAIT AU MOIS DE FEVRIER 1974 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR DECIDER SI CET APPEL EN GARANTIE ETAIT OU NON TARDIF AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL AURAIT DU PRENDRE POUR POINT DE DEPART DU DELAI NON LA DATE DE VENTE, MAIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE A MARINO PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTARLIER.
Textes appliqués
- Code civil 1641
- Code civil 1645
- Code civil 1648 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-12-17 Bulletin 1973 IV N. 367 (2) p. 327 (CASSATION). (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.