1) voyageur representant placier – Contrat de représentation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.531Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.993A légalement justifié sa décision la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un représentant pour violation d'une clause de non-concurrence et qui estime que la concurrence entre les…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.319La Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la réduction du taux des commissions d'un voyageur représentant placier sur certaines ventes pour estimer que l'employeur avait modifié une des conditions substantielles du…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.504Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.505Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.886Doit être déclarée responsable de la résiliation du contrat d'un de ses voyageurs représentants placiers la société qui, même si elle avait postérieurement à la situation créée par elle cherché à réaliser une opération…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 77-40.878La clause de ducroire stipulée en contrepartie d'une augmentation du taux de commission élevé et exorbitant du droit commun est licite.
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.665On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté un représentant d'une demande en résolution judiciaire de son contrat dès lors que les juges d'appel ont relevé que l'employeur, après avoir mis sur le marché une…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.531Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.993A légalement justifié sa décision la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un représentant pour violation d'une clause de non-concurrence et qui estime que la concurrence entre les…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.319La Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la réduction du taux des commissions d'un voyageur représentant placier sur certaines ventes pour estimer que l'employeur avait modifié une des conditions substantielles du…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.504Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.505Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.886Doit être déclarée responsable de la résiliation du contrat d'un de ses voyageurs représentants placiers la société qui, même si elle avait postérieurement à la situation créée par elle cherché à réaliser une opération…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 77-40.878La clause de ducroire stipulée en contrepartie d'une augmentation du taux de commission élevé et exorbitant du droit commun est licite.
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.665On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté un représentant d'une demande en résolution judiciaire de son contrat dès lors que les juges d'appel ont relevé que l'employeur, après avoir mis sur le marché une…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.718Les juges du fond peuvent décider que, malgré l'existence d'une lettre de démission, la rupture d'un contrat de représentation est imputable à l'employeur qui, après avoir accepté que le représentant soit remplacé par…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.924La clause du contrat de travail d'un représentant chargé de vendre des pavillons dans un secteur déterminé, fixant un quota de vente de deux pavillons mensuels, clause dont l'inobservation est sanctionnée par le droit…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 75-40.970Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, du fait de l'employeur, le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ; toute renonciation prématurée du…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.125La clause de non concurrence qui interdit au représentant de commerce en échafaudage métallique, de représenter directement ou indirectement dans un rayon de 480 km, toute firme distribuant des produits similaires à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.062Le représentant statutaire qui n'est pas garant du payement des sommes dues par ses clients, ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité lorsque l'un de ces derniers est insolvable, et l'employeur à…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-10.738Justifient légalement leur décision par laquelle ils condamnent l'employeur à verser une indemnité de clientèle aux héritiers d'un représentant de commerce, les juges du fond qui constatent d'une part que la maladie de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-40.635En l'état d'un contrat de représentation prévoyant la vente des produits sur la base d'un prix grossiste aux sociétés coopératives et aux comités d'entreprise à l'exclusion des grossistes la société qui décide…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.136AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UNE SOCIETE FILIALE, QUI AVAIT ETE ENGAGE APRES DES NEGOCIATIONS POURSUIVIES AVEC UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MERE ET A LA SUITE D'UNE DECISION DE…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.704L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET AYANT DECIDE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CELUI-CI DES INDEMNITES DE…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.269AYANT RELEVE QU'EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE L'INTERESSE UNE SOCIETE S'ETAIT REFUSE DE RENVOYER A SON REPRESENTANT UN EXEMPLAIRE SIGNE PAR SON DIRIGEANT QUALIFIE DES NOUVEAUX ACCORDS PAR LESQUELS IL LUI ETAIT CONFIE LA…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.182LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIVES IMPERATIVES EN…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-40.024UNE CLAUSE DE "VENTE AU LAISSE SUR PLACE" N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME. ELLE A SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.452LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-40.597S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET…