CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1977, n° 75-40.970

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-01-09

En bref

Sommaire

Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, du fait de l'employeur, le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ; toute renonciation prématurée du représentant à demander un tel renouvellement et à réclamer ladite indemnité est nulle. Ainsi le représentant qui a contractuellement demandé à cesser son activité à l'âge de 65 ans ne perd pas le droit à l'indemnité de clientèle lorsque revenant sur sa décision, il déclare vouloir poursuivre son activité au-delà de cette date, ce que l'employeur refuse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ADOLPHE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE LAS RICOUARD EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1966 ;

QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE X... PREVENAIT SON EMPLOYEUR " QU'IL AVAIT PRIS LA DECISION DE CESSER EN TOUTE HYPOTHESE ... SON ACTIVITE LE 8 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE IL AURA ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI LUI PERMETTRA DE JOUIR DE SES DROITS A LA RETRAITE " ;

QUE CEPENDANT X... AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE LE 19 SEPTEMBRE 1970 QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 65 ANS ET QU'IL DESIRAIT POURSUIVRE SA COLLABORATION ;

QUE LE 25 SEPTEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT QUE LES TERMES DU CONTRAT RECOIVENT APPLICATION, ET QUE LE 8 JANVIER 1971 ELLE AVAIT DONNE L'ORDRE A X... DE CESSER SES ACTIVITES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET ATTAQUE A PRINCIPALEMENT RELEVE QUE C'ETAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUE X... AVAIT ETE AMENE A METTRE FIN A SES FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS EN RAISON DE CETTE DECISION DE L'EMPLOYE, SUR LAQUELLE IL NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE COMPORTE UN DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LE CAS OU, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE CONTRAT VENU A EXPIRATION NE SERAIT PAS RENOUVELE, ET QU'EST NULLE TOUTE RENONCIATION PREMATUREE DU REPRESENTANT A DEMANDER UN TEL RENOUVELLEMENT ET A RECLAMER LADITE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE INITIALE DE X..., REPRESENTANT, REPRISE EN CAUSE D'APPEL, COMPORTAIT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES PAR LUI, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A DEBOUTE X... DE TOUTES SES DEMANDES, SAUF DE CELLES RELATIVES AUX COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REJETANT, SANS MOTIVER SA DECISION, LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AFFAIRES NON REALISEES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code du travail L751-11
  • Code du travail L751-9
  • DECRET 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.