Abandon de famille – Eléments constitutifs : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 14-82.076Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-83.671Le délit d'abandon de famille qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué notamment par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire, définie et ordonnée par une…
- CassationCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504L'article 227-3 du Code pénal qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent, tant en…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-83.913L'admission au redressement judiciaire du prévenu ne constitue pas une présomption de son insolvabilité dont la preuve lui incombe.
- RejetCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-90.680Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise a été faite en mairie, "le domicile étant certain", sans justifier…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1984, n° 83-90.595Le caractère volontaire du défaut de paiement résultant de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal est déduit de l'existence préalable d'une décision civile qui a apprécié les capacités financières du débiteur, lequel…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 82-91.119Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée, ne se trouve pas définie par une décision de justice exécutoire à la date des…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-92.413Selon l'article 51 du décret du 5 décembre 1975, les dispositions statuant sur la garde des enfants, l'exercice du droit de visite ainsi que les prestations et pensions n'étaient exécutoires par provision que…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 14-82.076Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.000null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-80.099null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.363null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.521null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.191null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-83.671Le délit d'abandon de famille qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué notamment par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire, définie et ordonnée par une…
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.100
- RejetCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-83.879
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.240
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-86.697
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.598
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.711
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-84.320
- CassationCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504L'article 227-3 du Code pénal qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent, tant en…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-80.260
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.352
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-81.618
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-85.286
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-83.913L'admission au redressement judiciaire du prévenu ne constitue pas une présomption de son insolvabilité dont la preuve lui incombe.
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 90-87.150
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 90-86.773
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-84.321
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.488null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 86-91.052null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.650null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-82.672null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-80.218null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-84.693null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.314null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 87-91.287null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-90.555null
- RejetCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-90.680Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise a été faite en mairie, "le domicile étant certain", sans justifier…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1984, n° 83-90.595Le caractère volontaire du défaut de paiement résultant de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal est déduit de l'existence préalable d'une décision civile qui a apprécié les capacités financières du débiteur, lequel…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 82-91.119Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée, ne se trouve pas définie par une décision de justice exécutoire à la date des…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-92.413Selon l'article 51 du décret du 5 décembre 1975, les dispositions statuant sur la garde des enfants, l'exercice du droit de visite ainsi que les prestations et pensions n'étaient exécutoires par provision que…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.378Ne présente pas un caractère exécutoire et ne peut dès lors servir de base à une poursuite pour abandon de famille, un jugement se bornant à donner acte de l'offre d'une prestation compensatoire (1).
- CassationCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.516La simple connaissance qu'à le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère…