RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1993, n° 92-84.352

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1992-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Juliusz, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens10 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; violation par fausse application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; ensemble violation des articles et du Code pénal ; 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Juliusz X... coupable du délit d'abandon de famille qui lui est reproché ;

"aux motifs que ""l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière de divorce s'applique aux dispositions concernant les prestations compensatoires (non mentionnées à l'article du nouveau Code de procédure civile) ;

"que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 1989 ayant été frappé de pourvoi, ses dispositions relatives à la prestation compensatoire n'étaient plus exécutoires pendant la période de la prévention de mars 1989 à janvier 1991 au cours de laquelle devaient s'appliquer les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation mettant à la charge de Juliusz X... une pension alimentaire de 2 500 francs pour son épouse ;

"que le prévenu ne peut soutenir avoir été induit en erreur par la motivation de l'arrêt de la cour d'appel en page 6, alors qu'il y est rappelé que l'obligation pour le mari de payer une pension alimentaire de 2 500 francs par mois jusqu'à décision définitive sur le divorce résulte de l'ordonnance de non-conciliation et n'a donc pas besoin d'être confirmée, ainsi que le demandait l'épouse ;

"et qu'il est constant que le prévenu n'a pas réglé l'intégralité de cette pension alimentaire due à son épouse pendant la période de prévention ; que l'on ne peut admettre sa bonne foi qui résulterait de la méconnaissance de la loi et de la portée d'une décision suffisamment explicite ;

"qu'il y a donc lieu, en réformant le jugement, de retenir la culpabilité du prévenu"" ;

"alors que, d'une part, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui tire les conséquences légales du divorce qu'il prononce en supprimant la pension alimentaire attribuée à l'un des époux pour toute la durée de l'instance et en lui attribuant une prestation compensatoire conformément aux dispositions des articles et suivants du Code civil, n'a aucun caractère suspensif du chef de la pension alimentaire supprimée lorsque ce pourvoi est ultérieurement limité dans le mémoire ampliatif au chef de l'arrêt concernant l'attribution de la prestation compensatoire ;

"que, dès lors, manque de base légale l'arrêt qui déclare un époux divorcé coupable du délit d'abandon de famille pour non-paiement du montant de la pension alimentaire supprimée par l'arrêt ayant prononcé le divorce au seul motif que cet arrêt avait été frappé d'un pourvoi en cassation par l'épouse, bénéficiaire de la pension alimentaire supprimée, sans vérifier ni constater que le pourvoi en cassation dont la plaignante se prévalait avait remis en cause le chef de l'arrêt prononçant le divorce et supprimant par voie de conséquence la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce ;

"et alors que, d'autre part, viole l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare un époux divorcé coupable du délit d'abandon de famille pour non-paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation, tout en constatant que pour solliciter sa relaxe, l'ex-époux qui payait le montant de la prestation compensatoire mis à sa charge, se prévalait d'un arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé par son ex-épouse contre l'arrêt prononçant le divorce et supprimant la pension alimentaire, cependant qu'il ressort de l'arrêt rejetant le pourvoi de l'ex-épouse, que celle-ci l'avait limité au chef de l'arrêt qui, prononçant le divorce et supprimant la pension alimentaire, lui avait alloué une prestation compensatoire qu'elle estimait insuffisante dans son montant" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Juliusz X... a été poursuivi pour avoir, de mars 1989 à janvier 1991, volontairement omis de payer à sa femme la pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non-conciliation ;

Attendu que le prévenu ayant fait valoir que cette pension avait été supprimée par l'arrêt ayant prononcé le divorce entre les époux le 9 janvier 1989, et que lui avait été substituée une prestation compensatoire d'un montant inférieur qu'il acquittait régulièrement, la cour d'appel énonce à bon droit qu'un pourvoi ayant été formé, cette décision n'est devenue définitive que par le rejet de ce pourvoi intervenu le 10 mai 1991 et qu'ainsi en refusant d'acquitter la pension alimentaire, il a commis le délit qui lui était reproché ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 254
  • Code pénal 357-1 et 357-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.