Acte de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 29 janv. 2020, n° 19-12.584Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce. Les seuls…
- RejetCass. com., 29 janv. 2020, n° 18-26.357Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.735Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.018Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.125La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039Selon l'article L. 121-1 du code de commerce, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle sont commerçants. L'article L. 110-1 6° du code de commerce qui répute acte de commerce toute…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-12.912Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
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- RejetCass. com., 29 janv. 2020, n° 19-12.584Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce. Les seuls…
- RejetCass. com., 29 janv. 2020, n° 18-26.357Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-10.735Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée par une banque, assignée en résolution du contrat de prêt…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.765La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence au profit du…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.018Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.125La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039Selon l'article L. 121-1 du code de commerce, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle sont commerçants. L'article L. 110-1 6° du code de commerce qui répute acte de commerce toute…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-12.912Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-13.453Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeuble et relève, dans…
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 97-20.832Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 99-20.331
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 99-10.921
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-17.770
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-23.080L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-10.107A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un garagiste en paiement du solde du prix de vente d'un…
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-20.453
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-13.515
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.051Est un acte commercial et relève comme tel de la compétence des tribunaux de commerce la convention qui a pour objet l'organisation d'une société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.787
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.699Une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés.
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.280
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 87-12.651Viole l'article 632, ensemble l'article 189 bis dans sa rédaction applicable en la cause, du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale invoquée par les…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-11.972
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-10.095L'enseignement est en soi une activité libérale ; Il en est ainsi de l'activité d'une auto-école qui enseigne la conduite automobile et le Code de la route. En retenant qu'un directeur d'auto-école donnait…
- CassationCass. com., 20 mai 1986, n° 84-14.722L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 82-16.115Selon l'article 632 du code de commerce est réputé acte de commerce toute opération de courtage. Viole ce texte la Cour d'appel qui énonce que l'activité qui consiste à rapprocher des personnes en vue du mariage est de…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-11.740Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui en constatant qu'une Caisse centrale de Crédit mutuel accomplit dans le cadre de comptes ouverts auprès de ses agences par ses adhérents, des opérations de change…
- CassationCass. com., 11 déc. 1973, n° 72-13.718DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L 'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE "LIVRET D'EPARGNE", EFFECTUE PAR UN ETABLISSEMENT…