CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1986, n° 84-14.722

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-03-27

En bref

Sommaire

L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.

Thèmes
  • Acte de commerce
  • Définition
  • Opérations de banque
  • Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire
  • Indemnisation réalisée par une association civile à caractère syndical (non)
  • Tribunal de commerce
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Contestation relative à des actes de commerce

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Vu les articles et du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la banque Phocéenne Henri Bonasse et Compagnie (la banque Phocéenne) ayant été mise en règlement judiciaire, l'Association Française des banques (A.F.B.) a fait rembourser par la société Lyonnaise de Dépôts, contre quittance subrogative et à concurrence d'un montant déterminé les titulaires de comptes à vue ouverts dans les livres de la Banque Phocéenne ; que plusieurs syndicats de copropriétés et une société Immobilière ont assigné l'A.F.B. devant le tribunal de commerce pour obtenir ces paiements ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence en raison de la matière soulevée par l'A.F.B., la Cour d'appel a retenu qu'en acceptant de faire régler par un de ses membres les clients de la banque Phocéenne l'A.F.B. avait accompli autant d'actes de commerce par nature, qu'elle avait ainsi pratiqué une activité bancaire et l'avait encore manifestée par la subrogation qu'elle exigeait et qui excluait l'intention libérale et que la commercialité s'attachait au refus de payer comme à un paiement effectif ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constituait pas une activité bancaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris,

Textes appliqués

  • Code de commerce 631, 632

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.