Agent commercial – Statut légal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature…
- CassationCass. com., 17 mai 2023, n° 21-23.533Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations…
- RejetCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la…
- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.042Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-21.403Si, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer…
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-21.738Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L.…
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.894Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai
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- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature…
- CassationCass. com., 17 mai 2023, n° 21-23.533Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations…
- RejetCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la…
- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.042Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-21.403Si, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer…
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-21.738Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L.…
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.894Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.287L'activité d'architecte d'intérieur-designer exercée, qui ne relève pas d' une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu' à créer des…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-30.087L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-14.851Une société qui ne dispose pas, de façon permanente d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, n'a pas la qualité d'agent commercial. Il en résulte qu'est insuffisant à conférer cette…
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-14.698En l'état de constatations dont il résultait que le demandeur n'était investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, la cour d'appel a exactement rejeté sa prétention au bénéfice du statut d'agent commercial
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-19.373Quels que soient les termes employés par la convention liant les parties, n'est pas un agent commercial la société qui s'est toujours comportée en distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu'elle…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.983La renonciation opérée en application de l'article L. 134-15 du Code de commerce est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence est, en réalité, exercée à titre principal ou déterminant.
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-11.673Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'édition d'un magazine servant de support à la vente d'espaces publicitaires, qui est une activité économique visée par l'article 1er de la loi du 25 juin…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-18.135L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un agent commercial l'absence de condamnation lui interdisant l'exercice de la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-14.768L'activité d'intermédiaire en opérations de banque est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve, de ce fait, exclue du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-11.923L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.262L'article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du contrat…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.121
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-14.772
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.536Le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être prouvé par tout écrit.
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.335La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, devenue les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, n'est pas une loi de…
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 97-15.411
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.960
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-15.218Le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel et peut être prouvé par tout écrit, dès lors qu'il est accepté par les cocontractants et qu'il indique la qualité de chacune des parties.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.106
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-11.930De divers documents émanant de la société mandante et présentant une personne comme étant l'agent commercial de celle-ci, une cour d'appel déduit exactement que ces pièces constituent un écrit et indiquent la qualité de…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.861
- CassationCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-16.048Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit.. Dès lors viole le texte précité la cour d'appel qui énonce que la qualité d'agent…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.188En relevant que l'intitulé du contrat écrit liant un agent à ses mandants portait en titre "contrat d'agence" et que cet agent était inscrit sur le registre des agents commerciaux et exerçait cette profession de manière…
- RejetCass. com., 18 oct. 1976, n° 75-12.928L'agent commercial qui ne s'est pas fait inscrire au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958, ne peut bénéficier du statut institué par ce texte. Et dès lors que le mandant justifie d'une…
- CassationCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.741NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN MANDATAIRE, CHARGE DE RECUEILLIR DES DEMANDES DE CREDIT POUR L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS, LE BENEFICE DU STATUT DES AGENTS…