Agent immobilier – Mandat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14.025Il résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la…
- CassationCass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas…
- RejetCass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.010Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.313Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l'agent immobilier, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.763Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale…
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- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14.025Il résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la…
- CassationCass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas…
- RejetCass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.010Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.313Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l'agent immobilier, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.763Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.501Les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne s'opposant pas à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat du vendeur et un autre d'un acquéreur pour une même…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.352Tous les mandats visés par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique. Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.459La cour d'appel qui, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d'une parcelle en partie construite, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-20.492Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque,…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat, telle celle limitée à la clause d'exclusivité figurant dans le mandat donné à un agent immobilier, est, comme sa révocation totale, laissée à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.787La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat, prescrite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobilier
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-13.833Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.610Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n'avait pas…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.815Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.972Le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, de sorte que la révocation du mandat qui en découle prive d'effet…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-16.046La nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 est une nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne y ayant intérêt et excluant la possibilité de confirmation de l'acte en cause. Justifie…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.763Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement,…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.606Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit conserver un original de la convention pendant dix ans. En conséquence, par dérogation à l'article…