RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2005, n° 02-16.046

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Hall de presse des Vallées ;

Sommaire

La nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 est une nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne y ayant intérêt et excluant la possibilité de confirmation de l'acte en cause. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce, à la demande du locataire, la nullité d'un commandement visant la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, délivré par le bailleur représenté par son mandataire, administrateur de biens, aux motifs que le mandat confié à celui-ci pour une durée d'une année à compter de sa signature, renouvelable tacitement " pour la même période " encourait la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, étant dépourvu d'une limitation dans le temps de ses effets et que cette nullité d'ordre public, entraînant celle du commandement, pouvait être invoquée par toute personne y ayant intérêt.

Thèmes
  • Agent immobilier
  • Mandat
  • Validité
  • Conditions
  • Limitation dans le temps
  • Défaut
  • Sanction
  • Nullité absolue
  • Portée
  • Loi du 2 janvier 1970
  • Caractère d'ordre public
  • Cas

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Anne X..., épouse Y..., agissant en qualité d'héritière de Raymonde X... et à M. Philippe X..., Mme Titaua X... et Mlle Tsiana X..., agissant en qualité d'héritiers de Christian X..., venant lui-même aux droits de Raymonde X..., de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Satrag, administrateur de biens agissant au nom de Mme Raymonde X..., a donné à bail, par acte du 3 juillet 1992, un local commercial à la société Hall de presse des Vallées (le preneur) ; qu'elle a fait délivrer à celle-ci, le 29 août 1994, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ; que Mme Raymonde X... a ensuite assigné le preneur afin, notamment, de voir constater l'acquisition de cette clause résolutoire ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 28 mars 2002) d'avoir prononcé la nullité du commandement précité, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui frappe de nullité les mandats confiés à un administrateur de biens sans limitation de durée, a pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X..., tiers au mandat, était recevable à se prévaloir de la nullité dudit mandat donné par celle-ci à la Satrag de délivrer commandement car il était destinataire du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article du Code civil ;

2 / que, selon l'article du Code civil, le mandant peut ratifier les actes faits sans pouvoir par le mandataire ; qu'ainsi en se bornant à affirmer qu'il n'est pas justifié d'un acte postérieur au commandement de nature à couvrir sa nullité en raison de la caducité du mandat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par Mme X..., si celle-ci n'avait pas ratifié l'acte en faisant délivrer le 27 septembre 1996, une assignation, dont la cour a admis la validité, aux fins, comme le commandement, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le commandement litigieux avait été délivré à la requête de "Mme Raymonde X..., née Z..., usufruitière, représentée par son mandataire, la société Satrag, administrateur de biens ..." et relevé que Mme X... se prévalait d'un mandat du 25 mars 1992, a retenu à bon droit que celui-ci, conclu pour une durée d'une année à compter de la date de sa signature, renouvelable tacitement "pour la même période", encourait la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, étant dépourvu d'une limitation dans le temps de ses effets, en énonçant exactement que cette nullité d'ordre public, entraînant la nullité du commandement, pouvait être invoquée par toute personne y ayant intérêt ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen, que ses énonciations rendaient inutile en l'absence de possibilité de confirmation de l'acte atteint d'une nullité absolue, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Hall de presse des Vallées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 7

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-05-05, Bulletin 1982, I, n° 159 (2), p. 142 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1988-01-12, Bulletin 1988, I, n° 3 (2), p. 2 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.