Agressions sexuelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles, peuvent être pris…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.657Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu…
- CassationCass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.827L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle
- CassationCass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.866Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161Justifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2017, n° 15-86.680En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-85.591Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient qu'il a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties…
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- CassationCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles, peuvent être pris…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2024, n° 23-86.657Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu…
- CassationCass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.827L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle
- CassationCass. crim., 15 mai 2018, n° 17-82.866Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161Justifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2017, n° 15-86.680En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-85.591Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient qu'il a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-84.842Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-80.960Ne caractérise pas le délit d'exhibition sexuelle l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à relever que le prévenu a fait un geste obscène en direction d'un tiers en prenant son sexe avec ses mains à travers son short…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.316Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur trois mineurs de quinze ans, âgés de un an et demi à cinq ans, énonce que l'état de contrainte ou de surprise…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-87.986Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir…
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 03-84.592Se rend coupable du délit d'exhibition sexuelle le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagnant son geste de commentaires obscènes, dès lors que les actes, bien…
- RejetCass. ass. plén., 14 févr. 2003, n° 96-80.088Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte…
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-85.356null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.639null
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.659Le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise. Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, cet…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-85.467La surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle au sens de l'article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par…
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-83.581null
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-81.042L'usage d'ordres, de menaces ou de contraintes par une personne abusant de son autorité est un élément constitutif du harcèlement sexuel prévu et réprimé par l'article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure…
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-86.206null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.850null
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-86.546
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-80.353Caractérise la surprise ou la contrainte la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'une agression sexuelle commise en novembre 1993, sur la personne d'une victime née le 19 septembre 1978, constate…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-82.443