CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2001, n° 00-87.659

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2000-10-19

En bref

Sommaire

Le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise.

Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, cet élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction(1).

Thèmes
  • Agressions sexuelles
  • Autres agressions sexuelles
  • Eléments constitutifs
  • Violence, contrainte, menace ou surprise
  • Constatations nécessaires
  • Mineur
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Défaut de motifs
  • Condamnation
  • Eléments constitutifs de l'infraction
  • Agression sexuelle

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle par personne ayant autorité et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ;

" aux motifs que, concernant Aurélien Y..., X... a reconnu des faits d'attouchements tout en tentant de minimiser sa responsabilité en affirmant qu'Aurélien était demandeur ; qu'Aurélien quant à lui indiquait qu'il était réticent mais avait fini par accepter car il était très influençable dès l'âge de 12, 13 ans et qu'il a subi ces gestes pour essayer de protéger son frère ; concernant Sylvain, que l'un des faits avait été reconnu avant les dénégations du prévenu, que rien ne permet de mettre en doute la parole de Sylvain qui a fait une dépression après avoir parlé ; et que X... a accepté le principe de sa responsabilité s'abstenant d'interjeter appel des dispositions civiles ; alors, d'une part, que l'atteinte sexuelle, même imputée à une personne qui abuse de son autorité, ne peut être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, concernant Aurélien, a déduit l'existence d'une contrainte de la volonté d'Aurélien de protéger son frère, sans avoir relevé ni menace émanant directement du prévenu, ni aucun fait susceptible d'accréditer la crainte d'Aurélien ; que concernant Sylvain, elle s'est bornée à énoncer que rien ne permet de mettre en doute la parole de celui-ci et ainsi n'a nullement constaté la violence, la contrainte, la menace ou la surprise avec laquelle X... aurait commis les atteintes sexuelles qui lui sont reprochées ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

" alors, d'autre part, que l'atteinte sexuelle suppose l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte immoral ou obscène, sans le consentement de la victime ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, alors même que le prévenu a toujours affirmé que, concernant Aurélien, les caresses étaient consenties, et que les gestes qu'il a eus envers Sylvain n'avait, dans son esprit, aucune connotation sexuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

" alors, enfin, que la considération selon laquelle le prévenu a accepté le principe de sa responsabilité en s'abstenant d'interjeter appel des dispositions civiles est totalement inopérante à caractériser les éléments de l'infraction reprochée, outre le fait que le prévenu n'a pas été condamné sur le plan civil en première instance " ;

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble les articles , et du Code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que, pour déclarer X... coupable d'agressions sexuelles commises sur Aurélien Y..., par une personne ayant autorité, l'arrêt attaqué énonce qu'il a pratiqué des attouchements sur la victime, qui se trouvait dans une situation de contrainte due à sa volonté de protéger son frère cadet d'agissements de même nature ; que les juges ajoutent, par motifs adoptés, que l'élément de contrainte est encore caractérisé par le fait que Aurélien Y... était placé sous l'autorité de son oncle, chargé de sa garde pendant les vacances ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de mêmes infractions sur la personne de Sylvain Y..., l'arrêt se borne à relever qu'il a reconnu, au cours de l'enquête de police, avoir caressé sexuellement celui-ci ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, en se fondant, pour caractériser la contrainte, sur l'autorité attribuée au prévenu, alors que cet élément ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle, et, d'autre part, en ne caractérisant pas en quoi les attouchements pratiqués sur Sylvain Y... l'auraient été par violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 19 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code pénal 222-22, 222-29, 222-30

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1999-04-14, Bulletin criminel 1999, n° 83, p. 226 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1999-09-22, Bulletin criminel 1999, n° 195, p. 619 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.