CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-81.644

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00314

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé par M. [V] :

Le REJETTE ;

Sommaire

Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel

Thèmes
  • Agressions sexuelles
  • Harcèlement sexuel
  • Eléments constitutifs
  • Eléments matériel
  • Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle
  • Cas
  • Propos ou comportements susceptibles d'être imposés à plusieurs personnes
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 24-81.644 F-B

N° 00314

LR

12 MARS 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025

M. [W] [V] et l'université de Haute-Alsace, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction professionnelle, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [W] [V], les observations de la SCP Spinosi, avocat de l'université de Haute-Alsace, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l'université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences, M. [W] [V].

3. M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants.

4. Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'enseignant. Il a prononcé en outre sur les intérêts civils.

5. M. [V] a relevé appel principal de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le moyen proposé pour M. [V]

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen proposé pour l'université de Haute-Alsace

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] pour l'ensemble des faits de harcèlement sexuel, hormis ceux commis à l'égard de M. [O], alors :

« 1°/ que, d'une part, le harcèlement sexuel suppose d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ; qu'indépendamment du fait que la victime soit directement visée par les propos ou comportements à connotation sexuelle, le harcèlement « environnemental ou d'ambiance » est caractérisé lorsque cette dernière y est personnellement exposée dans des proportions qui créent à son égard une situation hostile ou offensante ; qu'en s'attachant seulement à la répétition des actes directement commis à l'égard dechacune des victimes, sans rechercher si en s'adressant à une assemblée d'étudiants le prévenu n'avait pas imposé ses propos et comportements à connotation sexuelle à chacun d'eux à titre personnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles du code pénal et du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en outre, en se prononçant ainsi lorsqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu a imposé, directement ou indirectement, à l'ensemble des étudiants devant lesquels il officiait des propos ou comportements à connotation sexuelle, créant à leur égard un environnement hostile et offensant, se traduisant chez plusieurs d'entre eux par des incapacités totale de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles du code pénal et du code de procédure pénale. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 1er, du code pénal :

8. Aux termes du texte susvisé, le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

9. Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu du chef des faits de harcèlement sexuel au préjudice de quatorze étudiants, l'arrêt attaqué retient que ces derniers n'ont pas été visés directement par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste du prévenu, adressés à la cantonade lors de cours ou de séances de travaux dirigés.

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

11. En effet, des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation, prononcée sur le seul pourvoi de l'université de Haute-Alsace, sera limitée aux dispositions civiles la concernant. Les autres dispositions, tant pénales que civiles, seront donc maintenues.

GDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [V] :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi formé par l'université de Haute-Alsace :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 septembre 2023, mais en ses seules dispositions civiles concernant ladite université, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] devra payer à l'université de Haute-Alsace en application de l'article du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code pénal.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.