Agriculture – Société coopérative agricole : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-22.346Conformément à l'article R. 522-4 du Code rural, sauf cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, la résolution d'un…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-21.442Une cour d'appel peut retenir qu'une coopérative a commis une faute à l'égard d'un agriculteur pour l'avoir aidé à augmenter sa production laitière sans avoir formulé la moindre réserve sur les aléas d'un plan de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-17.920Il résulte de la réglementation relative à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait que l'acheteur notifie à chaque producteur la quantité de référence utilisable pour chaque campagne annuelle ;…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-13.773Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions relatives aux contrats d'intégration.
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-16.535Viole l'article R. 522-3 du Code rural la cour d'appel qui, après avoir constaté que les statuts d'une coopérative fixaient la durée de l'engagement initial des associés coopérateurs à une période de 10 ans, retient…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-15.933Est nul, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, le…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.842Il résulte de l'article 8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, que la qualité d'associé coopérateur d'une société coopérative agricole s'acquiert par la souscription de parts sociales et…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-12.552
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.194
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-22.346Conformément à l'article R. 522-4 du Code rural, sauf cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, la résolution d'un…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-21.109
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-10.944
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.191
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.851
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-21.442Une cour d'appel peut retenir qu'une coopérative a commis une faute à l'égard d'un agriculteur pour l'avoir aidé à augmenter sa production laitière sans avoir formulé la moindre réserve sur les aléas d'un plan de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-17.920Il résulte de la réglementation relative à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait que l'acheteur notifie à chaque producteur la quantité de référence utilisable pour chaque campagne annuelle ;…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.935
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-13.773Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions relatives aux contrats d'intégration.
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-10.105
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.956
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.676
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.383
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.631
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-16.535Viole l'article R. 522-3 du Code rural la cour d'appel qui, après avoir constaté que les statuts d'une coopérative fixaient la durée de l'engagement initial des associés coopérateurs à une période de 10 ans, retient…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-11.182
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.225
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.213
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.703
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.773
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-12.440
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.519
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.926
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-15.933Est nul, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, le…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.843
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.842Il résulte de l'article 8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, que la qualité d'associé coopérateur d'une société coopérative agricole s'acquiert par la souscription de parts sociales et…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-18.903
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 88-18.556
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-14.085
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-15.533
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-11.698
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.715
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-13.111
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.252
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-11.327
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-18.431
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.382
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.381
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-17.952
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-17.430
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.620
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-12.335