CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1992, n° 91-10.842

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1990-12-05

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, que la qualité d'associé coopérateur d'une société coopérative agricole s'acquiert par la souscription de parts sociales et entraîne pour ce souscripteur l'obligation de livrer à la coopérative la totalité des produits de son exploitation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Vaury (le GAEC de Vaury), dont MM. Marcel X... et Michel X... sont les associés, livrait depuis 1960 sa production de lait à la coopérative agricole laitière des Combrailles (la coopérative) ; que, ces livraisons ayant cessé en juillet 1988, la coopérative a assigné le GAEC de Vaury ainsi que les consorts X... en paiement des pénalités prévues par ses statuts ; que les défendeurs ont notamment fait valoir qu'ils n'étaient liés à la coopérative par aucun engagement écrit ; qu'écartant ce moyen, la cour d'appel (Riom, 5 décembre 1990) a condamné in solidum les consorts X... et le GAEC de Vaury au paiement d'une indemnité de 90 000 francs ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la souscription d'une obligation suppose l'existence d'un écrit et qu'en omettant de rechercher si les consorts X... et le GAEC de Vaury avaient adhéré par écrit à la coopérative, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que s'il dispose que l'adhésion à la coopérative entraîne l'engagement de respecter les obligations prévues aux statuts, l'article R. 522-3 du Code rural n'écarte pas pour autant, s'agissant de l'adhésion elle-même, l'exigence de l'écrit, et alors, enfin que, susceptible de résulter d'un simple paiement, la souscription de parts peut exister sans que l'agriculteur ait corrélativement adhéré par écrit à la coopérative ;

Mais attendu que l'arrêt constate d'abord que le GAEC de Vaury avait souscrit, depuis 1983, 13 980 parts du capital social de la coopérative ; qu'ensuite, il retient exactement qu'en application des dispositions de l'article 8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, et de l'article 7 des statuts de la coopérative, la GAEC de Vaury avait, par cette souscription, acquis la qualité d'associé coopérateur et était dès lors, tenu de livrer à la coopérative la totalité du lait produit par son exploitation ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1er de la loi n° 62.917 du 8 août 1962 et l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le créancier d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés du groupement qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi celui-ci ;

Attendu que, pour condamner M. Marcel X... et M. Michel X..., membres du Groupement agricole d'exploitation en commun de Vaury, à payer, in solidum avec celui-ci, la somme de 90 000 francs à la coopérative, l'arrêt attaqué relève que les intéressés n'ont pas invoqué les dispositions limitant la responsabilité des associés et se reconnaissent donc tenus des dettes du groupement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle prononçait par le même arrêt la condamnation du GAEC de Vaury, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de M. Michel X... et M. Marcel X..., l'arrêt rendu le 5 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 1858
  • Code rural R522-3
  • Décret 1959-02-04 art. 8
  • Loi 62-917 1962-08-08 art. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1979-03-07 , Bulletin 1979, I, n° 85 (3), p. 69 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1992-05-25 , Bulletin 1992, I, n° 164, p. 112 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.