Appel correctionnel ou de police – Forme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 6 sept. 2022, n° 22-84.048En application de l'article 503 du code de procédure pénale, le courrier adressé dans le délai légal d'appel par la personne détenue au greffe pénitentiaire et qui n'y a pas été conduite en temps utile pour lui…
- RejetCass. crim., 25 mai 2022, n° 22-81.572Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-82.529L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2019, n° 18-84.956Les déclarations d'appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l'article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être…
- RejetCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.892Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.304L'article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-81.830Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du code de procédure pénale n'affecte pas la validité de l'acte, mais a pour seul effet de retarder, jusqu'à l'accomplissement…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-84.181Les mentions rectificatives portées sur un acte d'appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui, après avoir statué au vu d'un acte…
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- CassationCass. crim., 6 sept. 2022, n° 22-84.048En application de l'article 503 du code de procédure pénale, le courrier adressé dans le délai légal d'appel par la personne détenue au greffe pénitentiaire et qui n'y a pas été conduite en temps utile pour lui…
- RejetCass. crim., 25 mai 2022, n° 22-81.572Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-82.529L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2019, n° 18-84.956Les déclarations d'appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l'article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être…
- RejetCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.892Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.304L'article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-81.830Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du code de procédure pénale n'affecte pas la validité de l'acte, mais a pour seul effet de retarder, jusqu'à l'accomplissement…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-87.692
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-84.181Les mentions rectificatives portées sur un acte d'appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui, après avoir statué au vu d'un acte…
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.766null
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-85.409null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-80.663null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-81.703null
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.593null
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.808null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.859null
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.416null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.630null
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.574null
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.076
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-86.546Selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-83.715
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.315Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée. (1).
- RejetCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.476
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-85.474
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 96-83.238
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-82.411
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-81.064Si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.408
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.007L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des énonciations qui y sont contenues, notamment du nom des parties appelantes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel dénie la qualité…
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.873
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.940
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 88-80.227
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-87.004
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.736
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-82.254
- CassationCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-84.710Il résulte des termes de l'article 502, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, qu'un avocat peut relever appel d'un jugement rendu par une juridiction autre que…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 85-91.148null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-85.449null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-92.515Aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel contre un jugement ne peut être formée que par la partie elle-même, par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat près la juridiction…