CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1988, n° 86-92.515

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre correctionnelle), 1986-03-20

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel contre un jugement ne peut être formée que par la partie elle-même, par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat près la juridiction qui a statué. Le vice-président d'une fédération départementale de pêche, faute d'habilitation pour agir au nom de celle-ci, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... José,

contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche et de pisciculture pour une durée de 2 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires personnels régulièrement produits par le demandeur ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu que par jugement du 24 avril 1985 du tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne, José X... a été condamné pour avoir jeté de l'eau de javel dans un ruisseau, drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire ; que la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de la Marne, qui s'était constituée partie civile, a interjeté appel de ce jugement ainsi que le prévenu et le ministère public ;

Attendu que pour dire régulier et recevable l'appel formé le 26 avril 1985 par le vice-président de cette fédération, l'arrêt se borne à énoncer que le président en exercice était hospitalisé depuis le 15 avril 1985 et qu'il est décédé le 2 mai 1985, qu'il était hors d'état d'assumer son mandat et que le vice-président avait dès lors compétence pour le remplacer ;

Mais attendu qu'il n'apparaît d'aucune des énonciations de l'arrêt que le vice-président de la fédération départementale de pêche ait été habilité à agir en son nom ; que l'acte de déclaration d'appel ne spécifie pas que le comparant ait été muni d'un pouvoir spécial, ni que ce dernier ait été représenté au greffier ou annexé à l'acte d'appel lui-même ;

Qu'en cet état la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ;

Que la cassation est dès lors encourue,

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi contre les dispositions pénales de l'arrêt attaqué,

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 20 mars 1986,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 502 al. 2

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1943-10-21 , Bulletin criminel 1943, n° 96, p. 138 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1956-01-24 , Bulletin criminel 1956, n° 88, p. 156 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1962-11-13 , Bulletin criminel 1962, n° 315, p. 655 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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