Appel correctionnel ou de police – Procédure devant la cour : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252Le rapport prévu par l'article 513 du code de procédure pénale est destiné à l'information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l'issue des débats. Cette formalité substantielle constitue un…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-86.166Ni l'article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n'imposent au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, dont l'audition…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d'appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est applicable qu'au prévenu…
- CassationCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.470Dès lors que des témoins, régulièrement cités devant la cour d'appel, n'ont pas été entendus par le tribunal, ils doivent l'être par la juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 19-86.294L'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'est pas applicable lorsque seule l'action civile est dévolue à la cour d'appel. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel qui, saisie de la seule action…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2017, n° 17-80.831L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui énonce que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'applique également à la personne redevable pécuniairement d'une amende visée à…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.484Il se déduit des articles 437, 509 et 513 du code de procédure pénale que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n'est plus partie…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434En application des articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant et seuls le ministère public et…
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- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252Le rapport prévu par l'article 513 du code de procédure pénale est destiné à l'information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l'issue des débats. Cette formalité substantielle constitue un…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-86.166Ni l'article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n'imposent au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, dont l'audition…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d'appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est applicable qu'au prévenu…
- CassationCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.470Dès lors que des témoins, régulièrement cités devant la cour d'appel, n'ont pas été entendus par le tribunal, ils doivent l'être par la juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 19-86.294L'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'est pas applicable lorsque seule l'action civile est dévolue à la cour d'appel. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel qui, saisie de la seule action…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2017, n° 17-80.831L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui énonce que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'applique également à la personne redevable pécuniairement d'une amende visée à…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.484Il se déduit des articles 437, 509 et 513 du code de procédure pénale que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n'est plus partie…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434En application des articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant et seuls le ministère public et…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.057Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est…
- CassationCass. crim., 1er juin 2016, n° 15-83.059Il résulte des articles 513, alinéa 2, et 435 à 457 du code de procédure pénale que la cour d'appel est tenue de procéder à l'audition de la victime citée en qualité de témoin et qui n'a pas été entendue par le…
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-81.217Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui autorisent le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, sont applicables devant la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 15 mai 2012, n° 11-84.907Il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel statue sur l'appel d'un jugement de police, la formalité du rapport prévue par l'article 513 du même code ne trouve…
- CassationCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-83.665Selon l'article 513 du code de procédure pénale, les témoins sont entendus dans les règles par les articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été…
- RejetCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-87.356Justifie sa décision, la cour d'appel, qui, pour passer outre à la défaillance d'un témoin cité par la défense, retient que son audition n'est pas utile, ses déclarations écrites figurant au dossier et correspondant aux…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-81.097Selon l'article 513 du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-80.027Doit être cassé, en application de l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser d'entendre des témoins cités par le prévenu et non entendus par le tribunal, énonce…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-86.127Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2004, n° 04-82.461Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-87.298La formalité, prévue par l'article 513 du Code de procédure pénale, du rapport oral d'un conseiller est une formalité nécessaire à l'information de la juridiction saisie.
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-81.051Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.541null
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-82.107Les prescriptions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale s'imposent devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code. Fait l'exacte application de ces dispositions la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.704null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.114null
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-86.057null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.804null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.525null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-86.104Il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale qu'en matière de police, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de…
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.931
- CassationCass. crim., 11 juin 1996, n° 95-85.844
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-85.143La loi du 4 janvier 1993 et celle du 8 février 1995 ayant successivement modifié, puis rétabli dans sa rédaction initiale, l'article 513 du Code de procédure pénale, l'irrégularité résultant d'une méconnaissance des…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.449
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-80.749Les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel lorsque le jugement entrepris mentionne que l'exception a été régulièrement présentée par…
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.457Préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être constaté…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.122
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-83.411null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.903null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-86.854Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1).
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-85.495Constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité du rapport, prévue par l'article 513 du Code de procédure pénale, dont l'objet…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-90.491null
- CassationCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-84.250null
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 86-93.367null
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.147Aucun texte ne fait obligation à une cour d'appel de relever d'office des nullités qui ne concernent pas la compétence.
- CassationCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-95.678Dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond l'exception de nullité de la procédure antérieure, dont ils sont régulièrement saisis, conformément à…
- CassationCass. crim., 19 août 1987, n° 86-96.670
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-93.301Le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès (1).