Appel correctionnel – Délai : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1983, n° 83-90.196Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.372Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-93.583En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-93.395Les dispositions de l'alinéa 2-2 de l'article 498 du Code de procédure pénale, qui font courir le délai d'appel à compter de la signification du jugement, ne s'appliquent qu'aux décisions rendues dans les conditions…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 78-91.653Un appel interjeté le onzième jour est recevable si l'appelant apporte la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à raison d'un…
- CassationCass. crim., 22 mai 1978, n° 77-92.690Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-92.208Lorsqu'un jugement est rendu par défaut à l'égard d'une partie et contradictoire pour une autre, celle-ci doit former son appel dans le délai fixé par l'article 498 du code de procédure pénale. Ce droit indépendant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1975, n° 73-92.531L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION,…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1983, n° 83-90.196Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-94.372Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-93.583En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-93.395Les dispositions de l'alinéa 2-2 de l'article 498 du Code de procédure pénale, qui font courir le délai d'appel à compter de la signification du jugement, ne s'appliquent qu'aux décisions rendues dans les conditions…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 78-91.653Un appel interjeté le onzième jour est recevable si l'appelant apporte la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à raison d'un…
- CassationCass. crim., 22 mai 1978, n° 77-92.690Aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-92.208Lorsqu'un jugement est rendu par défaut à l'égard d'une partie et contradictoire pour une autre, celle-ci doit former son appel dans le délai fixé par l'article 498 du code de procédure pénale. Ce droit indépendant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1975, n° 73-92.531L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1973, n° 73-90.118La convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc publiée par le décret du 12 janvier 1960 n'apporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 562 du Code de Procédure Pénale et ne fait qu'en…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 73-91.097Si, aux termes de l'article 498 (paragraphe 6) du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.889Est irrecevable comme tardif, l'appel formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'appelant se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter avant l'heure réglementaire de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.400Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l 'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter, selon le cas, soit du prononcé, soit de la signification du jugement. Il résulte de ce texte dénué…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-93.365Aux termes des articles 13, alinéa 2, et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la dispense de comparaître qui n'est subordonnée pour le mineur à aucune formalité et relève dans son seul intérêt du pouvoir du président a…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1969, n° 69-90.484Le délai d'appel court du jour de la signification du jugement d'itératif défaut quel qu'en soit le mode. Il appartient au condamné de rapporter la preuve que le retard mis par l'huissier à l'envoi de la lettre…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 67-93.176Si, aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement par défaut court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.517Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public. Les nullités qui s'y réfèrent peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou même supplées d'office (1).
- CassationCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.603En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, s'il…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.469Il ne saurait être dérogé aux prescriptions de l'article 498 du Code de procédure pénale, relatives au délai d'appel, qu'à la condition que, par un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-90.397Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1966, n° 65-91.005Si, aux termes de l'article 498, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, dans les cas déterminés par ce texte, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, cette…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1964, n° 64-90.746SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CETTE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1964, n° 63-90.879EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AVERTISSEMENT DONNE AUX REPRESENTANTS DES PARTIES QUE LE JUGEMENT EST RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DES LE…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-92.583LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ; LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE PROPOSEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU SUPPLEER D'OFFICE.
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-90.759L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS CORRECTIONNELS, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS MEME QUE LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI ETAIENT UN DIMANCHE ET…