En bref
- Sommaire
Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, avisé les parties ou leurs conseils de la date à laquelle la décision serait rendue, les délais de recours courent à compter du prononcé de celle-ci (1).
- Thèmes
- Appel correctionnel
- Délai
- Point de départ
- Décision contradictoire
- Jugement rendu après renvois contradictoires
- Avertissement donné aux parties ou à leurs conseils
- Signification du jugement
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 27 AOUT 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974,
"MOTIF PRIS DE CE QUE, PUISQUE SELON SES ENONCIATIONS, LE PREVENU ETAIT PRESENT LORS DE L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS S'ETAIENT DEROULES ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LA DECISION ENTREPRISE DECLARAIT A BON DROIT AVOIR ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT CHAQUE FOIS ETE DONNE AUX PARTIES,
" ALORS QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE LA PRESENCE OU DE LA REPRESENTATION DE L'APPELANT LORS DES AUDIENCES DES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU A SON ENCONTRE PUISQU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CONDAMNE AIT ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUERAIT ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ET A CELLE REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, QUE CE PREVENU ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS SUR LE FOND ET OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU AU 26 OCTOBRE 1974 ;
QUE S'IL EST VRAI QU'A CETTE DATE, CE DELIBERE A ETE PROROGE AU 9 PUIS AU 16 NOVEMBRE 1974, CHACUNE DE CES DECISIONS A ETE ACCOMPAGNES SELON LES MENTIONS DU JUGEMENT RAPPELEES PAR LA COUR, DE L'AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS LES DELAIS D'APPEL ONT COMMENCE A COURIR CONTRE X... DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE SON APPEL DU 8 AOUT 1981 EST INTERVENU ALORS QUE LA DECISION VISEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-13 Bulletin Criminel 1978 N. 311 p. 803 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.