Architecte entrepreneur – Fournisseur de matériaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-10.394S'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17.033Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-12.023Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.384Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.841Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum à réparer le dommage subi par le maître de l'ouvrage un fabricant de coque de piscine en polyester et l'entrepreneur chargé de l'installation, retient qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-10.841Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.234Est un élément d'équipement, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, un plancher chauffant constituant un système de chauffage composé d'éléments qui ne sont pas des matériaux indifférenciés mais qui formait un…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.502Des crochets destinés à retenir la neige sur les toits ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-10.394S'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17.033Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-12.023Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.384Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.841Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum à réparer le dommage subi par le maître de l'ouvrage un fabricant de coque de piscine en polyester et l'entrepreneur chargé de l'installation, retient qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-10.841Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.234Est un élément d'équipement, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, un plancher chauffant constituant un système de chauffage composé d'éléments qui ne sont pas des matériaux indifférenciés mais qui formait un…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.502Des crochets destinés à retenir la neige sur les toits ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-11.930
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-22.142
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.132Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.782
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.411
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.292Selon l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.224Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil une pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation, selon les prescriptions du fabricant et destinée à assurer,…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.472
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-18.391Ne constitue ni un ouvrage, ni une partie d'ouvrage, ni un élément d'équipement, prévus à l'article 1792-4 du Code civil, un revêtement d'étanchéité liquide qui n'a pas été fabriqué en vue d'une utilisation bien définie…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.699L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 87-15.229Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.088Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.268
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.685
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.147En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.706Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de…
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.491L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.831L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.488Le béton fabriqué et livré prêt à l'emploi n'est pas en lui-même un ouvrage ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil mais un matériau.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1985, n° 84-12.092Un vendeur de matériaux, non fabricant, ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers tel le maître de l'ouvrage du seul fait que le matériau vendu à l'entrepreneur est défectueux. L'arrêt qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1984, n° 83-10.901Dès lors qu'elle relève que par suite d'une conception défectueuse les tuiles fabriquées par une société n'étaient pas horizontales dans le sens transversal et que ce vice, non décelable était l'unique cause des…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-14.875Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux posés par un entrepreneur, d'une action directe pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue dès sa fabrication.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.027Un vendeur de matériaux, non fabricant, ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers tels le maître d'ouvrage du seul fait que le matériau vendu à l'entrepreneur est défectueux. L'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. com., 26 juin 1978, n° 76-12.725Une Cour d'appel, qui constate souverainement que des tuiles sont gélives et dès lors atteintes d'un vice de fabrication les rendant impropres à leur usage, peut décider que la responsabilité du fabricant de ces tuiles…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.022L'architecte et l'entrepreneur assignés en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers ou à un locataire par les malfaçons ne peuvent pour s'opposer à ce recours invoquer…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 77-10.854Une Cour d'appel peut retenir pour faire application de la garantie décennale qu'un phénomène anormal de surchauffe des chambres de certains appartements est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.938Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectant les gros ouvrages portent atteinte à la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1978, n° 76-11.663Le maître de l'ouvrage qui se prévaut d'une faute envisagée en elle-même en dehors de tout point de vue contractuel est recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à agir contre le fournisseur d'un…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 74-14.364Ayant déclaré un bureau d'études responsable pour manquement à ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, une Cour d'appel peut estimer que la faute du fournisseur qui est à l'origine des dommages,…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.646LE FABRICANT, QUI FOURNIT A L'ENTREPRENEUR DES MATERIAUX IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES, ENGAGE SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 70-13.826LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LIE A L'ENTREPRENEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE FABRICANT. PAR SUITE , EST RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE…