CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1993, n° 90-17.411

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-04-27

En bref

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Fournisseur de matériaux
  • Fabricant
  • Responsabilité
  • Condition
  • Fourniture constituant en elle même un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement pour satisfaire à des exigences déterminées
  • Briques conçues pour la construction de courts de tennis (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Tuilerie briqueterie française (TBF), dont le siège est à Roumazières-Loubert (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

18/ duroupement français d'assurances "GFA", société anonyme dont le siège social est ... (9e),

28/ de M. Henri C...,

38/ de Mme Colette F..., épouse C...,

demeurant ensemble ... (17e),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président et rapporteur, MM. H..., I..., Z..., D...

B..., MM. Y..., X..., G..., E...

A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TBF, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat duroupement français d'assurances, de Me Boulloche, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990), qu'en 1982, les époux C..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu avec la société Sorès Louisiana, déclarée ensuite en liquidation des biens, un marché pour la réalisation d'un terrain de tennis, selon un procédé dit "Brick Dall", utilisant, pour le revêtement, des briques fabriquées par la société Tuilerie briqueterie française (TBF) ; Attendu que pour condamner cette société à réparer les dommages

consécutifs à des désordres ayant affecté le terrain de tennis, l'arrêt énonce que les briques tennis "Brick-Dall" ont été spécialement conçues pour la construction des courts de tennis, que la société TBF a établi à l'usage des réalisateurs un cahier des charges déterminant de façon détaillée le

processus de mise en oeuvre à observer et qu'elle ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité existant à sa charge en vertu des dispositions de l'article du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les briques ne constituaient pas en elles-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Textes appliqués

  • Code civil 1792-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.