Architecte entrepreneur – Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-11.856La réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée qu'à la date à laquelle l'immeuble est en état d'être habité.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.266Un ouvrage qui doit être démoli, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une réception judiciaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.880Une cour d'appel a pu retenir que le propriétaire d'un immeuble qui ne l'avait jamais habité jusqu'à sa vente, celui-ci servant de pavillon témoin à l'entreprise l'ayant construit, n'avait pas manifesté de volonté non…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.052Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe la réception judiciaire de l'ouvrage au jour de sa décision en constatant que le constructeur, en liquidation judiciaire, n'est pas à même de continuer…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.014Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le paiement intégral des travaux par le maître de l'ouvrage, qui avait mis en demeure l'entrepreneur de parfaire les travaux, caractérise la réception tacite, alors que ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.482La réception judiciaire d'un ouvrage doit être prononcée à la date à laquelle l'immeuble était effectivement habitable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer la date de la réception judiciaire avec réserves,…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.704Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une réception contradictoire la cour d'appel qui relève que le procès-verbal de réception, signé par le maître de l'ouvrage ne l'avait pas été par l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.969Justifie sa décision de refuser d'admettre l'existence d'une réception tacite, faute pour le maître de l'ouvrage de manifester de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage à une certaine date, la cour d'appel,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-11.856La réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée qu'à la date à laquelle l'immeuble est en état d'être habité.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.266Un ouvrage qui doit être démoli, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une réception judiciaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.880Une cour d'appel a pu retenir que le propriétaire d'un immeuble qui ne l'avait jamais habité jusqu'à sa vente, celui-ci servant de pavillon témoin à l'entreprise l'ayant construit, n'avait pas manifesté de volonté non…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.052Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe la réception judiciaire de l'ouvrage au jour de sa décision en constatant que le constructeur, en liquidation judiciaire, n'est pas à même de continuer…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.014Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le paiement intégral des travaux par le maître de l'ouvrage, qui avait mis en demeure l'entrepreneur de parfaire les travaux, caractérise la réception tacite, alors que ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.482La réception judiciaire d'un ouvrage doit être prononcée à la date à laquelle l'immeuble était effectivement habitable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer la date de la réception judiciaire avec réserves,…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.704Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une réception contradictoire la cour d'appel qui relève que le procès-verbal de réception, signé par le maître de l'ouvrage ne l'avait pas été par l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.969Justifie sa décision de refuser d'admettre l'existence d'une réception tacite, faute pour le maître de l'ouvrage de manifester de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage à une certaine date, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-18.317L'assureur dommages-ouvrage n'étant pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage n'a pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-11.774Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une réception tacite, retient que les travaux ont été achevés avant que le syndicat des copropriétaires ne reprenne possession…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.957Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'aucune réception n'était intervenue, retient que les maîtres de l'ouvrage ne rapportent pas la preuve du caractère contradictoire de la prétendue réception et que la prise de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-18.696Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.161Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une réception tacite la cour d'appel qui relève que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux, avaient manifesté sans équivoque leur volonté…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.076Justifie légalement sa décision de débouter un maître d'ouvrage de ses demandes du chef de l'inachèvement des travaux, de l'implantation de la maison non conforme au plan, de l'augmentation du prix et du trouble de…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.493La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-20.327Une cour d'appel ne peut, pour prononcer la réception judiciaire d'un ouvrage, se borner à relever la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et l'absence de contestation, devant les premiers juges, du…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-10.692La réception n'est pas soumise à un quelconque formalisme ; elle est opposable au syndicat des copropriétaires qui, venant aux droits du maître de l'ouvrage, exerce l'action en garantie décennale et peut se voir opposer…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.127Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un immeuble avait fait l'objet d'une réception tacite, retient qu'en donnant aux acquéreurs…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.301Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que des travaux relevaient de la garantie décennale, retient que ceux-ci ont fait l'objet d'une prise de possession valant réception tacite,…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.832La réception étant l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un entrepreneur ne peut se prévaloir d'un constat eu égard aux…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.061Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.037Viole l'article 1792-6 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale,…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.526
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.174L'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.455Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Caractérise la réception des…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-13.997Justifie légalement sa décision condamnant l'assureur d'un entrepreneur à garantir la responsabilité décennale pesant sur celui-ci la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la réception des travaux telles que…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-15.559Aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, le contrat d'assurance-dommages conclu entre le maître d'ouvrage et l'assureur prend effet après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, visé…