CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 1988, n° 87-11.174

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1987-01-08

En bref

Sommaire

L'article du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1, du Code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis la compagnie UAP hors de cause, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Textes appliqués

  • Code civil 1792-6
  • Loi 78-9 1978-01-04

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-07-16 Bulletin 1987, III, n° 143, p. 84 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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