En bref
- Sommaire
L'article du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978)
- Définition
- Réception tacite
- Possibilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article , alinéa 1, du Code civil ;
Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis la compagnie UAP hors de cause, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Textes appliqués
- Code civil 1792-6
- Loi 78-9 1978-01-04
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1987-07-16 Bulletin 1987, III, n° 143, p. 84 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.