Architecte entrepreneur – Réception de l'ouvrage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage. S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.593La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-20.428Une cour d'appel, qui retient que la demande de l'architecte et de son assureur, tendant à constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard d'un constructeur non convoqué à la réception expresse,…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-25.563En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 20-14.975La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-18.213Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement
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- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage. S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.593La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-20.428Une cour d'appel, qui retient que la demande de l'architecte et de son assureur, tendant à constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard d'un constructeur non convoqué à la réception expresse,…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-25.563En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 20-14.975La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-18.213Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 14-12.299Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.410Une cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221Ayant relevé qu'une entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une télécopie du même jour, adressée et reçue au numéro figurant sur les procès-verbaux des réunions de…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.197L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752Ayant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l'ouvrage dès l'origine des travaux de confortement puis lors des seconds travaux de reprise, une…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 15-27.802En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.438Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession de son appartement avant…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.090Viole l'article 1792-6 du code civil la cour d'appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu'elle constate que la maison était habitable
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.415Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite, alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.208Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché,…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17.129Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-23.756Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui retient que les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession "dès début juillet 1997", soit moins de dix ans avant…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-30.116Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.262L'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-15.381La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n'est pas partie, n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de son assureur
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.959Les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-15.509Une cour d'appel ne peut prononcer une réception judiciaire sans rechercher comme il le lui était demandé si le constructeur n'a pas fait obstacle à la prise de possession des lieux.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-19.947Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence est contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire alors…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-15.892Les réserves formulées lors de la réception par le maître de l'ouvrage ne peuvent être ultérieurement écartées que si le maître d'ouvrage manifeste sa volonté non équivoque d'y renoncer
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-01.537
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.237
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.193
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-21.178
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.387
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.654
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-15.084
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-11.576
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.759
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98-18.181
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.970La mise en demeure de l'entrepreneur, prévue par l'article 1792-6 du Code civil en l'absence d'accord sur l'exécution des travaux, est nécessairement postérieure à la réception.
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-16.051
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-13.298
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-12.375
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-17.815
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-16.859
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.529
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.416
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.401
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-11.586
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.061
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-10.915
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-19.089
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-10.074
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.259
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-13.142Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant qu'une société avait abandonné le chantier avant la fin des travaux, retient que le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage sont…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.505
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.919
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.371
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.347
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.629
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-12.500
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 95-10.846
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.549Viole l'article 1792-6 du Code civil, en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale,…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.738
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.598
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.983
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-19.278
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-20.704
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.718
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.580
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.613
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.977
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.346Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence était contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.906
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.084
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.513
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.001
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.106
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.352
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.026Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.538
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-11.059Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un architecte à payer une provision à un syndicat de copropriétaires et à garantir une société civile immobilière (SCI) venderesse de l'immeuble en l'état futur…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.390
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.295
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-17.490
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-17.066
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-19.176
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.739L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.225
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.847
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.945
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-17.714
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.937Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale et condamner un architecte à payer une provision, retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse,…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.142
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.299
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 88-10.614
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-13.201Dans les rapports entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, la garantie légale ne peut concerner les vices connus lors de la réception. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.790Dès lors qu'elle relève souverainement, qu'en raison de l'inachèvement des travaux aucune réception ne pouvait être prononcée, et que c'est indûment qu'il avait été procédé à une réception dite provisoire, d'ailleurs…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.120C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UN DOCUMENT SIGNE PAR CELLES-CI LE JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET PORTANT MENTION DES…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 71-14.592LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.574LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE VAUT RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.177MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'ARCHITECTE QUI PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX SANS RELEVER LES MALFACONS APPARENTES, NI EN EXIGER LA REPARATION.