RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1996, n° 93-20.704

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1993-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Millepertuis, agissant en la personne de son syndic en exercice, la société Somoger, dont le siège est ..., dont le siège est bâtiment E 1, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1°/ de la société civile immobilière (SCI) Ravel, dont le siège est CD 117, 91570 Bièvres,

2°/ de la société Compagnie d'études et d'aménagement, dont le siège est ...,

3°/ de la société Commercial union IARD, dont le siège est ...,

4°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,

5°/ de la société Supae, dont le siège est CD 117, 91570 Bièvres,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Millepertuis, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière Ravel, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société Supae, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Commercial union IARD, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, sans se fonder sur la réception intervenue entre le vendeur, la SCI Ravel, et les constructeurs, que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage mais dans l'approbation par le maître de l'ouvrage de l'ouvrage exécuté et constaté que le syndicat des copropriétaires aurait dû immédiatement déceler, lors de sa prise de possession, les difficultés d'accès aux éléments techniques du vide sanitaire, résultant de sa faible hauteur, alors qu'un entretien normal de ce vide sanitaire imposait au moins une visite annuelle, la cour d'appel, qui a souverainement retenu le caractère apparent du vice invoqué, sans avoir à prendre en considération une réglementation intervenue postérieurement à la réception, a, par ces seuls motifs propres, légalement justifié sa décision;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Millepertuis à payer à la SCI Ravel et à la société Commercial union IARD, chacune la somme de six mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Millepertuis;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Millepertuis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1646-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.