Architecte entrepreneur – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-13.281Si un constructeur ne peut être présumé sur le fondement de l'article 1792 du code civil responsable des vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.073La suspension des poursuites exercées contre l'un des coresponsables ne fait pas obstacle à l'action intentée contre l'autre ; des juges d'appel peuvent donc, sans contradiction, condamner un architecte responsable de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.712
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.357
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-13.638
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.788
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-12.130
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.822
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-13.771
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.040
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.050
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.917
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.301
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19.566
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.899
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.914
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.912
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.857
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.111
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.650
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.051
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.689
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.924
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.169
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.036
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.207
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-19.261
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.949
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.976
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-17.269
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.826
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.176
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.838
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.309
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.601
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.170
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.876
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.178
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.552
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.097
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.559
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.729
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.198
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.353
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.072
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 85-11.592
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.524
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-13.281Si un constructeur ne peut être présumé sur le fondement de l'article 1792 du code civil responsable des vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-14.558
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.402
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.073La suspension des poursuites exercées contre l'un des coresponsables ne fait pas obstacle à l'action intentée contre l'autre ; des juges d'appel peuvent donc, sans contradiction, condamner un architecte responsable de…