RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 1989, n° 87-18.309

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1987-05-22

En bref

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles, Henri A..., demeurant ... (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit :

1°/ de M. Jean-Claude Y...,

2°/ de Mme Régine Y..., née X...,

tous deux demeurant 21, Lotissement Grande Montagne, La Possession (La Réunion),

3°/ de M. Charles C..., demeurant boulevard Lancastel à Sainte-Clotilde (La Réunion),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Charles A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant souverainement que les désordres constatés procédaient d'une réalisation défectueuse de l'ouvrage, elle-même consécutive à un contrôle insuffisant du chantier par l'architecte et qu'il incombait à celui-ci de prévenir les malfaçons par une meilleure surveillance de l'exécution des travaux au fur et à mesure de leur réalisation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.