Assurance de personnes – Assurance-vie : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-13.803La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.116Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23.712Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assurances,…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-20.272S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai 1992 que, lorsqu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.980L'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 16-17.147Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas…
Toutes les décisions
- AnnulationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-13.803La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.116Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23.712Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assurances,…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-20.272S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai 1992 que, lorsqu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.980L'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 16-17.147Constitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-23.907Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation prorogée offerte par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, s'est…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-11.758La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376L'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances dans…
- RejetCass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.302Le manquement d'un assureur ou d'un courtier à son obligation d'informer, à l'occasion d'un arbitrage, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.563C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à l'article L. 132-8 du code des assurances une condition…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.922Selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954Viole l'article L. 132-8 du code des assurances la cour d'appel qui juge qu'un écrit daté et signé comporte une intention révocatoire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et a pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743Justifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d'appel qui, ayant…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907A eux seuls les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat d'assurance vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.640En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612La faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27.223L'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.671L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22.620Aux termes des articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce à la lumière desquels doivent être lus les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances, les obligations sont des…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-12.544Il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10.447La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue un acte d'administration que chacun d'eux a le pouvoir de faire seul
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-13.248
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-14.851
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.614
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.732
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.916
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.685
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-19.322
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.799
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.592
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.416
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-12.067
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-11.551
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-18.119
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-10.737
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.135
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-17.817
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.599
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.429Dès lors qu'une assurance vie ne comporte aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci doit être intégré dans la succession du souscripteur de la…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-14.312Dès lors qu'il n'a été remis à des emprunteurs qui avaient adhéré au contrat d'assurance groupe conclu entre l'organisme de crédit et un assureur, qu'un "résumé du contrat d'assurance collective", seul ce résumé est…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-16.351L'article L 132-20 du Code des assurances, aux termes duquel l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, ne s'applique qu'en matière d'assurance sur la vie. Il ne s'applique donc pas à une assurance…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-14.710L'article L 132-20 du code des assurances, aux termes duquel, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, n'est pas applicable aux contrats d'assurance mixtes,…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-13.963L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe, même lorsqu'il s'agit d'une assurance dite à adhésion obligatoire, ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré que s'il réunit les conditions fixées par ce contrat et si sa…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 79-10.053Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, et cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.475L'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 disposant que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est à bon droit que, statuant sur…