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Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 1988, n° 86-17.817

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bonneville 1986-06-25

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Denise Y... veuve Z.... A..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Eteaux,

en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit de :

1°)- Monsieur Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ; 2°)- Madame Louis A..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "La Foulaz" ; 3°)- Madame Marie-Louise A... épouse X..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), "Le Manet" ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Hartmann veuve Z.... A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et hors la dénaturation alléguée que le tribunal de grande instance a estimé que les documents versés aux débats établissaient que Jean-François A... qui avait contracté une assurance décès comportant à l'origine, comme bénéficiaires "ses parents pour le compte de son fils" avait, par un avenant ultérieur, modifié le contrat et désigné ses parents, à titre personnel, en qualité de bénéficiaires du capital décès ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances L132-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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