Assurance dommages : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.230Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.906Dès lors que la clause d'une police d'assurance contre le vol aux termes de laquelle l'assuré " est tenu, comme s'il n'était pas garanti, de prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la sécurité et de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.568L'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Il…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-16.372Le dommage indemnisable au sens de l'article L. 221-1 du Code des assurances, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, peut…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.914L'arrêt qui, après avoir relevé que le vol n'était pas contesté, qu'il avait été commis de nuit en l'absence du propriétaire et qu'il n'y avait pas de traces d'effraction sur les portes et fenêtres de la maison, estime…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.442En matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre... Par suite, l'assureur qui indemnise les…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-11.599Dès lors que la valeur d'un indice devant servir au calcul d'une indemnisation est différente dans l'exemplaire du contrat d'assurance laissé à l'assuré et dans l'exemplaire détenu par l'assureur, il y a lieu de faire…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.997Aux termes de l'article L. 121-1 du Code des assurances, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.. Encourt dès…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-14.714Aux termes de l'article L 121-5 du Code des assurances, lorsque la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme son propre assureur pour l'excédant ; il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-10.695En l'état d'une police dite " multirisques " garantissant notamment le vol, même commis sans effraction, s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit clandestinement dans les locaux renfermant des objets…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 84-15.374En vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance, en cas d'aliénation, continue de plein droit au profit de l'acquéreur et c'est à celui-ci qu'il appartient de résilier le contrat. Par ailleurs…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-14.968En présence d'une clause dite " clause syndicale ", qui subordonne la garantie de l'assureur au verrouillage des portières et de l'antivol, une Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait ni au regard de l'ordonnance du…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.966En l'absence de toute clause contraire à l'exclusion légale de la garantie du vice propre dans une police d'assurance, une cour d'appel peut estimer que le dommmage résultant d'un tel vice propre n'était pas couvert.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-10.767Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion et non restitué,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-10.695En l'état d'un vol commis dans un appartement dont les occupants se trouvaient dans un local contigu communicant et l'assureur ayant refusé sa garantie en faisant valoir qu'une porte dudit appartement n'avait pas été…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1985, n° 83-14.574En présence d'une clause syndicale annexée à une police d'assurances, exigeant la preuve de l'agrément - par l'assureur -, du système anti-vol du camion transporteur, il appartient aux juges du fond, pour apprécier s'il…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1985, n° 83-13.524La disposition de l'article L. 121-12 du Code des assurances qui supprime le recours de l'assureur contre les auteurs du dommage au titre duquel il a payé l'indemnité, lorsque ces auteurs sont les enfants de l'assuré,…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-13.568
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.423
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.328Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui condamne un assureur à rembourser au propriétaire d'une voiture volée, retrouvée à cinquante mètres de son lieu de stationnement, la valeur des objets soustraits à…