Assurance dommages : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.892
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.929Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code des assurances, les parties ne peuvent procéder judiciairement, fût-ce pour demander une indemnité provisionnelle en référé, que si l'expertise après incendie…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 93-20.918S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui,…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.436
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-16.109
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.561
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.562
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.559L'adjonction obligatoire à l'assurance incendie de la garantie des dommages aux biens causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ne s'étend pas au risque grêle, qui est distinct et qui doit…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.244Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages qu'une offre d'indemnité n'est…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.121Ayant justement énoncé qu'il se déduisait des dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le silence gardé par l'assureur entraînait pour celui-ci, à l'expiration du délai et après la notification de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.040
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.799
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-20.229L'assurance obligatoire de dommages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'il y ait…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.610L'attribution de l'indemnité d'assurance versée par l'assureur du locataire d'un bien donné en crédit-bail et destinée à compenser la perte de ce bien, n'est pas subordonnée au transfert de propriété ; par suite viole…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.148Une cour d'appel déclare à bon droit inopposable à l'assureur du locataire d'un immeuble l'expertise à laquelle l'assureur du propriétaire a fait procéder à la suite d'un incendie ayant détruit l'immeuble, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.812Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-10.435
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-15.582L'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.177
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-18.694
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-13.320
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-13.478
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-10.877
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.696
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.310Le vol par effraction des clés d'un véhicule qui a ensuite permis le vol du véhicule lui-même, équivaut à l'effraction de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur d'un véhicule ne peut, dans un tel cas, refuser sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 91-14.634Une cour d'appel retient exactement que si le constructeur et l'architecte ont été invités à assister aux opérations d'expertise qui se sont déroulées en leur absence et si leurs assureurs ont reçu communication du…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-18.546
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-17.626
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-14.233
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-17.497Lorsque le paiement d'une indemnité par un assureur est subordonné à la reconstruction d'un immeuble et à la justification du coût de celle-ci, la prescription ne peut courir qu'à compter de la réalisation de ces…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-21.737Le remboursement du prix conventionnel d'un véhicule détruit auquel peut prétendre son propriétaire en application d'une clause d'un contrat d'assurance inclut nécessairement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.267L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.132
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.131La loi du 13 juillet 1982 qui a étendu la garantie de l'assureur aux dommages matériels directs subis par les biens assurés, à la suite d'une " catastrophe naturelle ", n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.616L'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de chose dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur de l'immeuble et la conservation des pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux n'étant prévue…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-16.046S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage ", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte,…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-10.290
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.057
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 91-16.706Des dommages, qui auraient été évités si l'installation avait été correctement réalisée, et qui n'ont pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ne peuvent être considérés comme les effets…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.576L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet, lors de la vente, au syndicat des copropriétaires et l'assureur qui a indemnisé le syndicat est subrogé dans les droits et actions de…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 91-14.910Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-2 du Code des assurances sont d'ordre public et prévalent sur les stipulations du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.127Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 que l'assureur de dommages-ouvrage dispose d'un délai maximal de 60 jours, sauf prolongation, à compter…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.805
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-12.569Justifie légalement sa décision de déclarer un assureur de responsabilité non tenu de garantir les dommages causés par un incendie provoqué par son assuré, incapable majeur sous tutelle, l'arrêt qui relève qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-13.136
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-18.972La circonstance qu'une personne, après avoir reçu de son assureur une somme correspondant à la valeur du véhicule qui lui avait été volé, se soit vue allouer par la juridiction pénale, des dommages-intérêts, au titre du…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.560
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-12.170
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 91-14.904Il résulte de l'article L. 121-1 du Code des assurances que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre sans qu'il y ait lieu de rechercher si, après survenance de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-15.036Il résulte de l'article L. 243-2 du Code des assurances que le notaire chargé de dresser l'acte de vente d'un immeuble, a l'obligation de vérifier si les vendeurs qui avaient fait construire l'immeuble avaient souscrit…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 90-22.017
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-21.893Dès lors qu'une clause exclut de la garantie les vols commis alors que les glaces du véhicule ne sont pas entièrement levées, sans distinguer selon que les marchandises sont volées dans le véhicule qui les transporte ou…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.530En l'état d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage stipulant conformément aux clauses types applicables que, faute pour l'assureur de notifier à l'assuré dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 91-21.440
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-10.997
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-19.742Il résulte de l'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-13.831L'assignation de l'assureur devant le juge des référés, par un assuré victime d'un incendie, en paiement d'une provision vaut sommation d'indemniser cet assuré du dommage garanti par le contrat d'assurance dans le délai…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.370Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de l'article A. 243-1 du même Code et de son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que l'assurance obligatoire de…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.952
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.631Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'un assureur était irrecevable à exercer l'action en revendication dont disposait son assuré contre le possesseur de son véhicule volé, en application de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.800Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 125-5 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance peut garantir les risques normalement exclus du champ d'application de l'assurance obligatoire des risques de…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 90-18.148L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées à ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-16.430
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-10.929
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-17.809
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.542
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.128Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à ce dernier article, que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.291Viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation garantissant le vol de mobilier personnel irrecevable, faute de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.080Dès lors que le locataire d'un bâtiment détruit par un incendie est assuré pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur du bailleur, agissant par subrogation dans les droits de celui-ci qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.171
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.006L'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurance dommages organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance " dommages-ouvrage " opposant…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-15.387
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.603N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui décide qu'il appartient à une joaillerie qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir qu'étaient réunies les conditions prévues par une clause de la police…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.729
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-20.462
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-18.219
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.819
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.058
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-19.165
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.168Ayant constaté qu'une société, qui n'avait pas fait installer les éléments de protection imposés par sa police d'assurance, n'avait pas rempli les conditions auxquelles l'assureur avait expressément subordonné sa…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-12.858Dès lors qu'une police d'assurance " maître d'ouvrage " garantit, après réception des travaux, les désordres affectant les gros ouvrages visés par les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-10.091Dès lors que la garantie des dommages subis par un véhicule constitue une assurance de chose, il est sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du propriétaire ou du…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.553Selon les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.598Le vendeur d'un immeuble après achèvement n'est plus fondé après la vente, sauf subrogation, à invoquer le bénéfice de l'assurance de dommages qu'il a souscrite en exécution des prescriptions de l'article L. 242-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-12.247Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-14.880Manque de base légale, au regard de l'article L-121.8 du Code des assurances, l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'état de guerre civile qui régnait au Liban pendant la période considérée, sans relever…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-19.147
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 88-17.959
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.119
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-11.947
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 86-13.604Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une contestation sérieuse, alors qu'il résulte de ses énonciations qu'une compagnie d'assurances n'a pas,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-20.766
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-15.626S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.214Doit être cassé le jugement qui, pour accueillir la demande en remboursement de l'indemnité versée au maître de l'ouvrage formée par l'assureur dommages-ouvrage contre le constructeur, retient que, l'expertise…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.576Le paiement de l'indemnité d'assurance versée en exécution du contrat souscrit pour la garantie du montant des échéances à payer en cas de destruction d'un véhicule est la conséquence directe de l'accident qui a causé…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21.825Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour condamner des constructeurs à indemniser, après paiement du coût des réfections, l'assureur du maître de l'ouvrage, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-18.830
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.062Les élèves d'un collège où ils sont pensionnaires sont des " personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré " au sens de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-16.060La réception de l'ouvrage ayant eu lieu et la mise en demeure de procéder au parfait achèvement étant restée vaine, se trouvent remplies les seules conditions exigées en pareille hypothèse par l'article L. 242-1, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-18.604La sanction du non-respect des deux délais prévus à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances est d'autoriser l'assuré à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-17.971
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.140
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 88-16.609
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-17.205
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-16.949
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.900
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-13.532
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513Il résulte de l'article L. 121-1, alinéa 1er, du Code des assurances que le contrat d'assurance de dommage est un contrat d'indemnité. Ce n'est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.767
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 87-12.386Dès lors qu'une police d'assurance automobile couvre, non seulement la responsabilité civile, mais aussi le risque particulier d'incendie, assurance de chose, et que l'assureur, auquel il est demandé de garantir ce…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-15.158
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.219La condition à laquelle est subordonnée la garantie d'une compagnie d'assurances contre le vol est remplie lorsqu'un enfant, désobéissant aux ordres de sa tante qui venait de le refouler de sa chambre, s'est introduit à…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-20.022L'assureur de dommages auquel est refusée par le 3e alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public, la subrogation dans les droits de l'assuré contre toute personne définie à ce texte,…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-16.255
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.045
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.835Le fait d'obtenir sous la menace d'une arme l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.194
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.699Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour vol d'un véhicule, formée à l'égard de son assureur par la personne au nom de laquelle ce véhicule est immatriculé, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-17.749
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.664
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.932
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-10.493
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-13.066Si, c'est dans les clauses types applicables au contrat passé entre l'assureur et le maître de l'ouvrage que l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II organisent une procédure spéciale d'expertise en cas…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.893
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.794
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.824Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.493
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-16.156
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.245
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.534
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.050
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 85-12.632
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.671
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 86-19.151
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 86-10.189
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-11.236
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.413
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.908
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.816
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-17.649
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.256
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-13.296
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-16.656
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-11.322
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-19.386
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.447
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.920
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.468
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-16.262
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 85-18.821
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-12.503
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-17.550Entrent dans le champ d'application de l'assurance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances, les travaux urgents destinés à limiter des arrivées d'eau et à éviter des effondrements dans un…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.487Doit s'assimiler à l'entrée clandestine qui s'entend de toute entrée réalisée à l'insu de l'assuré et dans un but illicite, toute manoeuvre crédible de nature à tromper l'assuré sur l'identité et les intentions…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.993
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-17.295
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.729
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-14.714Le contrat, qui énonce que la garantie est due lorsque la pénétration a lieu par tout moyen si le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans les lieux, s'applique dès lors que la pénétration clandestine…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.811N'inverse pas la charge de la preuve de l'exclusion d'une garantie la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'une information pénale a confirmé l'existence d'acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-17.024
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.006
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.652
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-17.298Il résulte des articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances que, si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-15.572
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-16.609Se trouve caractérisée l'introduction clandestine dans des circonstances où l'assuré a lui-même laissé entrer deux individus dans son appartement dès lors que l'un d'eux s'est introduit seul et à son insu dans une pièce…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.320
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.560
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.767
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.304
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-13.785
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.167
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-16.380
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.801
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.936
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.750
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.842
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.711
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.178
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 85-17.121
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.843
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.188L'article L. 121-1 du Code des assurances, s'il dispose que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ne fait pas obstacle à ce que…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.300
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.464
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-16.272
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-12.688Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné un assureur à payer à son assuré, victime d'un vol de bijoux, pour lequel il était garanti par une police couvrant l'intégralité de ses biens personnels et…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-12.166
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.253
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.410
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.109
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-11.814
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.620
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.225
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-17.188
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.170
- CassationCass. ass. plén., 13 nov. 1987, n° 86-17.185L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ne recouvre son action subrogatoire contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est l'une des personnes énumérées par l'article L. 121-12 du Code des assurances, qu'en cas…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.288Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige opposant la victime d'un vol de bijoux commis dans une pièce de son immeuble d'habitation à son assureur, écarte la garantie de ce dernier au motif que le jour…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.266
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-14.126
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.652
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-10.602
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-11.289N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté que le dispositif installé sur un véhicule ne peut être assimilé à un dispositif antivol, retient que l'assureur est fondé, en cas de sinistre, à…