Assurance dommages – Vol : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.291Viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation garantissant le vol de mobilier personnel irrecevable, faute de…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.824Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.487Doit s'assimiler à l'entrée clandestine qui s'entend de toute entrée réalisée à l'insu de l'assuré et dans un but illicite, toute manoeuvre crédible de nature à tromper l'assuré sur l'identité et les intentions…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-12.688Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné un assureur à payer à son assuré, victime d'un vol de bijoux, pour lequel il était garanti par une police couvrant l'intégralité de ses biens personnels et…
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-11.289N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté que le dispositif installé sur un véhicule ne peut être assimilé à un dispositif antivol, retient que l'assureur est fondé, en cas de sinistre, à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-10.695En l'état d'une police dite " multirisques " garantissant notamment le vol, même commis sans effraction, s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit clandestinement dans les locaux renfermant des objets…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-10.767Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion et non restitué,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-10.695En l'état d'un vol commis dans un appartement dont les occupants se trouvaient dans un local contigu communicant et l'assureur ayant refusé sa garantie en faisant valoir qu'une porte dudit appartement n'avait pas été…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-17.213
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-13.401
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.482
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-18.141
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-16.707
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-15.548
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.655
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-11.132
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.495
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-10.727
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.658
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.892
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-13.291Viole l'article L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour déclarer un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation garantissant le vol de mobilier personnel irrecevable, faute de…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-12.824Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.468
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 85-18.821
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.487Doit s'assimiler à l'entrée clandestine qui s'entend de toute entrée réalisée à l'insu de l'assuré et dans un but illicite, toute manoeuvre crédible de nature à tromper l'assuré sur l'identité et les intentions…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.320
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-13.785
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.178
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 85-17.121
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-12.688Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné un assureur à payer à son assuré, victime d'un vol de bijoux, pour lequel il était garanti par une police couvrant l'intégralité de ses biens personnels et…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.253
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.620
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-13.170
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-14.126
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-11.289N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté que le dispositif installé sur un véhicule ne peut être assimilé à un dispositif antivol, retient que l'assureur est fondé, en cas de sinistre, à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-10.695En l'état d'une police dite " multirisques " garantissant notamment le vol, même commis sans effraction, s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit clandestinement dans les locaux renfermant des objets…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-10.767Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion et non restitué,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-10.695En l'état d'un vol commis dans un appartement dont les occupants se trouvaient dans un local contigu communicant et l'assureur ayant refusé sa garantie en faisant valoir qu'une porte dudit appartement n'avait pas été…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1985, n° 83-14.574En présence d'une clause syndicale annexée à une police d'assurances, exigeant la preuve de l'agrément - par l'assureur -, du système anti-vol du camion transporteur, il appartient aux juges du fond, pour apprécier s'il…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.328Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui condamne un assureur à rembourser au propriétaire d'une voiture volée, retrouvée à cinquante mètres de son lieu de stationnement, la valeur des objets soustraits à…