RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mai 1988, n° 86-19.178

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de Transports internationaux Franco-Monégasque "STIFMO", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ..., et actuellement même ville, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit :

1°) de la société NAVIGATION ET TRANSPORTS, société pour l'assurance et la réassurance des risques maritimes et transport, dont le siège social est ... (2ème),

2°) la compagnie Suisse d'assurances générales la Neufchâteloise, société anonyme, dont le siège social est à Neufchâtel (Suisse), représentée par sa succursale de Milan 20123 (Italie), Vai Vincenza Y... 23,

défenderesses à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société de Transports internationaux Franco-Monégasque, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Navigation et Transports, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1986) que M. X..., commissionnaire de transport assuré par la société La Neuchâteloise, a confié le transport de marchandises à la société de Transports Internationaux Franco-Monégasque (STIFMO) assurée par la société d'assurances Navigation et Transport (SNT), qu'à l'occasion d'un arrêt le camion transporteur a été volé et qu'une partie de la marchandise n'a pu être retrouvée, que la société La Neuchâteloise, subrogée aux droits de M. X..., a assigné la STIFMO en remboursement des sommes payées à son assuré, et que cette société a appelé en garantie la SNT ;

Attendu que la STIFMO fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de garantie, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du transporteur qui soulignait que l'assureur était lié par ses conclusions de première instance dans lesquelles il avait accepté de considérer que le coupe-batterie constituait un antivol au sens de la police d'assurance ; qu'ainsi son arrêt est entaché d'un défaut de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, par ses conclusions de première instance, l'assureur avait acquiescé à la demande du transporteur tendant à ce que le coupe-batterie soit considéré comme un antivol au sens de la police d'assurance ; qu'ainsi, en faisant néanmoins droit au moyen de l'assureur tiré de ce que le camion n'était pas équipé d'un antivol, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, encore qu'il appartenait à l'assureur d'apporter la preuve de ce que la clé était restée insérée dans la serrure du coupe-batterie ; qu'ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve du cas d'exclusion de la garantie en violation de l'article du Code civil, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions de la STIFMO, si la preuve de ce que la clé n'était pas restée insérée dans la serrure n'était pas apportée par les déclarations du chauffeur ne donnant ainsi aucune base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que le dispositif antivol du camion transportant la marchandise assurée ne répondait pas aux conditions exigées par la police d'assurance pour mettre en jeu la garantie, que par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux dernières branches, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à l'argument inopérant invoqué par la première branche, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.