Assurance (règles générales) – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.409Il résulte des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, que l'assureur qui a payé l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-15.128L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 06-12.225Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.101Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.085L'article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l'exercice ou le non-exercice, n'est pas en lui-même…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-14.965L'actualisation par l'effet de l'indexation, qui compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, et les intérêts moratoires, qui indemnisent seulement le retard dans le…
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- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.409Il résulte des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, que l'assureur qui a payé l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-15.128L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 06-12.225Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.101Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.085L'article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l'exercice ou le non-exercice, n'est pas en lui-même…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-14.965L'actualisation par l'effet de l'indexation, qui compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, et les intérêts moratoires, qui indemnisent seulement le retard dans le…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.684
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-16.111La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à l'assurance, consécutif au détournement et à l'incendie intentionnel du véhicule qu'un tiers lui avait remis en dépôt-vente, emporte absence d'assurance à l'égard de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.762Les intérêts légaux alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.376Ne procède pas à une double indemnisation du préjudice, la cour d'appel qui actualise l'indemnité due par l'assureur à la date du paiement effectif et condamne cet assureur au paiement des intérêts moratoires à compter…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-10.800Ont nécessairement un caractère compensatoire les intérêts alloués à la victime pour la période comprise entre la date de l'assignation en responsabilité et celle de l'arrêt qui a condamné l'auteur des dommages au…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-10.903Un assureur, ne pouvant être tenu au-delà de l'obligation de son assurée, peut se prévaloir non seulement de la transaction par laquelle, postérieurement à la décision d'admission de la créance indemnitaire au passif de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.951
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-16.616Si, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.243Viole l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-20.717Le but de deux assurances étant de mettre le patrimoine d'un propriétaire à l'abri des conséquences de sa responsabilité du fait des incendies pouvant provenir respectivement de locaux commerciaux ou de locaux…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.001Dès lors que le demandeur en paiement d'une indemnité d'assurance n'établit pas que sont satisfaites les conditions de la garantie qu'il invoque à l'encontre de son assureur et que celui-ci, demandeur en restitution de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-16.307Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par un assuré contre l'assureur en paiement des intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance énonce que l'assignation en paiement d'une provision,…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.970