RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 1995, n° 92-15.376

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-03-18

En bref

Sommaire

Ne procède pas à une double indemnisation du préjudice, la cour d'appel qui actualise l'indemnité due par l'assureur à la date du paiement effectif et condamne cet assureur au paiement des intérêts moratoires à compter de la demande en paiement, dès lors que l'actualisation compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, tandis que les intérêts moratoires indemnisent seulement le retard dans le paiement.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Indemnité
  • Intérêts
  • Intérêt légal
  • Décision les accordant à compter de la demande en justice
  • Décision actualisant en sus l'indemnité à la date du paiement
  • Possibilité
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Demande en justice
  • Assurance

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de change a souscrit, le 14 septembre 1981, auprès de la compagnie La Cordialité bâloise, devenue La Bâloise France, une police d'assurance contre le vol comportant, en ses conditions générales, une clause d'adaptation des primes et garanties en fonction de l'évolution à chaque échéance annuelle de l'indice des risques industriels ; qu'un avenant du 15 novembre 1983 a réduit les plafonds de garanties ; qu'ayant été victime, le 18 juillet 1986, d'un vol à main armée, la Société générale de change a réclamé à la compagnie La Bâloise France le paiement d'une indemnité ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, a condamné la compagnie La Bâloise France à payer au liquidateur judiciaire de la Société générale de change, d'une part, la somme de 805 000 francs à réévaluer en fonction de l'évolution de l'indice précité, les indices de base et de référence devant être respectivement, le premier celui de 1799 visé dans le contrat du 14 septembre 1981, le second, celui existant au jour du paiement effectif, et, d'autre part, les intérêts au taux légal de ladite somme à compter du 2 décembre 1986, date de l'assignation en référé ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches

Attendu que la compagnie La Bâloise France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif et qu'elle produirait intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a procédé à une double indemnisation du préjudice subi par l'assuré en raison du retard dans le paiement, violant ainsi l'article du Code civil ; alors, d'autre part, que le plafonnement de l'indemnité d'assurance, étranger à la détermination de l'existence de la créance, a pour seul objet de fixer le montant au-delà duquel le préjudice arrêté par le juge n'est plus garanti ; que, dès lors, en déduisant du plafonnement un principe de fixation de la créance, préalable à tout jugement pour permettre le calcul des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en décidant, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1986, date de l'assignation en référé, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une double indemnisation du préjudice, dès lors que l'actualisation compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, tandis que les intérêts moratoires indemnisent seulement le retard dans le paiement, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen, à laquelle la compagnie La Bâloise France a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-01-14, Bulletin 1992, I, n° 12, p. 7 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.