Assurance responsabilité – Assurance obligatoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre,…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-19.580Au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10.256Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-16.771Il résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du code des assurances que, si la garantie de l'assureur ne…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.220Le contrat d'assurance de responsabilité, souscrit en application de l'obligation prévue par l'article 1 de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui doit couvrir…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.824L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.062Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des…
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- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre,…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-19.580Au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10.256Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-16.771Il résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du code des assurances que, si la garantie de l'assureur ne…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.220Le contrat d'assurance de responsabilité, souscrit en application de l'obligation prévue par l'article 1 de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui doit couvrir…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.824L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.062Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795Il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par l'association le Bureau…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31.121Le recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.488L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25.671Il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120Les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28.301Selon les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.206Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l'entrepreneur - ne concernaient pas les travaux à l'origine…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.790Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-25.268L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l'assureur de responsabilité à qui l'entrepreneur a déclaré l'activité de…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-15.555Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.409Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l'article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-23.572Pour rejeter l'action en indemnisation des victimes d'un accident de la circulation survenu sur le territoire marocain alors qu'ils étaient passagers d'un véhicule automobile conduit par leur mari et père, l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-24.517L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.949Selon l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.240Selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la garantie d'assurance, prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-10.868L'article L. 211-6 du code des assurances, selon lequel est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-10.515La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.975L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations. Dès lors la garantie de l'assureur responsabilité, à qui l'entrepreneur a déclaré cette activité, s'applique à la…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-13.562Ne constituent pas la réparation d'un préjudice matériel les sommes accordées pour la construction de bâtiments provisoires, qui ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.884Un assureur ne peut refuser à un constructeur, la garantie résultant d'un contrat d'assurance obligatoire, en se fondant sur les modalités d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-14.293Selon le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale, l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.277Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré à contribué et des ouvrages existants qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.551L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.399L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.023L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur privant dès l'ouverture du chantier le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.472Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances,…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-11.486L'enrochement des berges d'une rivière destiné à stabiliser le lit de celle-ci et à empêcher l'érosion de la rive, consistant en un empilement de blocs sans lien entre eux, ne présentant aucune homogénéité et n'étant…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.583La clause d'un contrat d'assurance limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués par l'entreprise en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.893Ayant retenu que la notion de décision " définitive ", qui peut être attaquée par une voie de recours doit être distinguée de celle de décision " irrévocable ", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-10.173L'assureur responsabilité d'un architecte qui exerce simultanément à son activité d'architecte, celle d'entrepreneur qu'il n'a pas déclarée à son assureur, ne peut dénier sa garantie dès lors que la responsabilité de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-17.354Il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances, et en l'absence d'autorisation législative spécifique, qui soit applicable en la cause, que le versement des…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.414Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 de l'annexe I du Code des assurances que le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité pour les travaux de bâtiment qui stipule dans ses conditions générales qu'il ne…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-12.291Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.539Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-12.259Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.566
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 01-02.428L'assureur en responsabilité décennale d'un entrepreneur succédant sur un chantier à un autre entrepreneur ayant vu son marché résilié, doit sa garantie pour les désordres imputables à son assuré dès lors que celui-ci a…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-18.216Le dommage résultant non du véhicule qui était immobile, mais d'un élément d'équipement improvisé, en l'espèce une nacelle posée sur la fourche d'un chariot élévateur, étranger à sa fonction de déplacement, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 97-18.313L'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-19.584Si le contrat d'assurance de responsabilité, que doit souscrire toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.694La clause excluant de la garantie légale obligatoire due par l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers transportés à titre onéreux n'est pas du nombre de celles limitativement prévues…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-13.909Inverse la charge de la preuve, le tribunal qui condamne le Bureau central français à indemniser la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé en pays étranger, dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.015Le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance, tel que prévu par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quelque…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-23.438Ayant relevé que les sinistres à raison desquels une compagnie d'assurances, assureur de la responsabilité décennale d'un constructeur, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-22.617
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-18.854
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-16.723