Assurance responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.165Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre,…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.331Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie formée par un monteur à l'encontre de ses assureurs…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence,…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-18.138En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
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- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.165Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973L'article L. 327-1 du code de la route prévoit que lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre,…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.331Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie formée par un monteur à l'encontre de ses assureurs…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence,…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-18.138En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 21-19.580Au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16.796Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10.256Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.427Il résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-20.976L'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.340Il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-16.771Il résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du code des assurances que, si la garantie de l'assureur ne…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.220Le contrat d'assurance de responsabilité, souscrit en application de l'obligation prévue par l'article 1 de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui doit couvrir…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.824L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-11.501Selon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.062Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.165Lorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-20.809En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration d'une mission équivaut à une…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.795La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-17.868En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Fait une exacte application de ce texte…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795Il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par l'association le Bureau…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-31.121Le recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.488L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-23.741La cour d'appel qui relève qu'une entreprise avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-25.671Il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie…
- CassationCass. crim., 23 mai 2018, n° 15-80.549L'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-13.554La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120Les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non,…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657Le fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.525Il résulte des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28.301Selon les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.143L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.206Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l'entrepreneur - ne concernaient pas les travaux à l'origine…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.790Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-25.268L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l'assureur de responsabilité à qui l'entrepreneur a déclaré l'activité de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-15.555Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-27.919Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Justifie…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.409Un assureur ne peut fonder son action en remboursement sur l'article 1382 du code civil pour échapper aux dispositions impératives de l'article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-18.027Est prescrite, l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale, plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-12.813Une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-23.572Pour rejeter l'action en indemnisation des victimes d'un accident de la circulation survenu sur le territoire marocain alors qu'ils étaient passagers d'un véhicule automobile conduit par leur mari et père, l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-24.517L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-26.949Selon l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.240Selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la garantie d'assurance, prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-10.868L'article L. 211-6 du code des assurances, selon lequel est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-10.515La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.975L'activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondations. Dès lors la garantie de l'assureur responsabilité, à qui l'entrepreneur a déclaré cette activité, s'applique à la…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-13.562Ne constituent pas la réparation d'un préjudice matériel les sommes accordées pour la construction de bâtiments provisoires, qui ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.477Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.060En l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Ayant relevé que le procès-verbal d'huissier constatant les désordres avait été établi le 1er septembre 1999 et que le contrat…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19.672Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux contrats d'assurance de responsabilité civile médicale conclus ou…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.884Un assureur ne peut refuser à un constructeur, la garantie résultant d'un contrat d'assurance obligatoire, en se fondant sur les modalités d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-14.293Selon le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale, l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-17.295Est recevable, l'action de l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, exercée directement à l'encontre de l'assureur de responsabilité des constructeurs, bien que l'action de…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.868L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 06-14.928Le droit propre et exclusif conféré à la victime du dommage sur l'indemnité d'assurance interdit à l'assureur de l'auteur du dommage de procéder à un règlement quelconque entre les mains de tout autre que le tiers lésé,…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.066L'article L. 121-1 du code des assurances n'a pas vocation à recevoir application lorsqu'est en jeu l'assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie des assurances de dommages, n'a pas la nature d'une…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.277Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré à contribué et des ouvrages existants qui lui…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-20.830L'article 7 1° de la délibération n° 80 du 30 janvier 1989 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-17.916En vertu de l'article L. 121-2 du code des assurances, d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.551L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-20.399L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-20.401L'activité d'expertise et d'évaluation de bijoux précieux n'est pas étrangère à l'activité de bijoutier-joaillier. Dès lors, relève du champ de la garantie due par l'assureur de responsabilité professionnelle du…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16.023L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur privant dès l'ouverture du chantier le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.472Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances,…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-11.486L'enrochement des berges d'une rivière destiné à stabiliser le lit de celle-ci et à empêcher l'érosion de la rive, consistant en un empilement de blocs sans lien entre eux, ne présentant aucune homogénéité et n'étant…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-14.007Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil, en présence d'une police qui garantissait un centre de transfusion sanguine contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-12.638La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert, en application…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-20.683En matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.583La clause d'un contrat d'assurance limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués par l'entreprise en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-20.679En matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-10.342L'action en remboursement, prévue par l'article R. 211-13, 4°, du Code des assurances, n'est ouverte à l'assureur, aux termes de l'article R. 211-10 du même Code, qu'à l'encontre des conducteurs autorisés faisant…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.309Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée par l'assureur de l'entrepreneur principal à l'encontre de l'assureur du sous-traitant au…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.821En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.694C'est sans remettre en cause des droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique que la cour d'appel a déclaré non écrite une clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.893Ayant retenu que la notion de décision " définitive ", qui peut être attaquée par une voie de recours doit être distinguée de celle de décision " irrévocable ", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-30.143En application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-10.173L'assureur responsabilité d'un architecte qui exerce simultanément à son activité d'architecte, celle d'entrepreneur qu'il n'a pas déclarée à son assureur, ne peut dénier sa garantie dès lors que la responsabilité de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 01-17.354Il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances, et en l'absence d'autorisation législative spécifique, qui soit applicable en la cause, que le versement des…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 01-12.293La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître dans son…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.627Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances que les contrats d'assurance prévus par ce texte doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.414Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 de l'annexe I du Code des assurances que le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité pour les travaux de bâtiment qui stipule dans ses conditions générales qu'il ne…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-13.303Ayant considéré à bon droit que l'article L. 121-2 du Code des assurances laissait aux parties la liberté de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-12.291Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.539Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-12.259Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.096En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.566
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-11.245L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 00-12.783
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 01-02.428L'assureur en responsabilité décennale d'un entrepreneur succédant sur un chantier à un autre entrepreneur ayant vu son marché résilié, doit sa garantie pour les désordres imputables à son assuré dès lors que celui-ci a…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 02-02.533
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-22.309La condamnation d'un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d'un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-11.931
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-13.750
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.461
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-15.927
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-12.482Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-17.030
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.490
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-11.991
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-17.372
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-17.950Il résulte de l'article L. 113-17 du Code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès n'est censé renoncer aux exceptions qu'il aurait pu invoquer qu'à la condition d'en avoir connaissance lorsqu'il…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.064
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.624
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.316
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.570
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-15.201Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que l'assureur a pris la direction du procès et manifesté, ainsi, son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de la…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.090
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.978
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.927
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.113Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-18.216Le dommage résultant non du véhicule qui était immobile, mais d'un élément d'équipement improvisé, en l'espèce une nacelle posée sur la fourche d'un chariot élévateur, étranger à sa fonction de déplacement, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.544
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.240
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-12.654
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-20.574
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-11.212
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 99-18.720Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'entrepreneur de sa demande en garantie contre son assureur du fait des dommages causés aux tiers, en relevant l'absence de faute prouvée et l'exclusion de la garantie relative…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-14.108
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-10.026
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-17.890
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-14.284
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-19.742
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-21.907
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-12.339
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-14.715
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-01.881
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-18.541Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 97-18.313L'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-13.058
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-11.562Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances qu'en l'absence de stipulation rétroactive d'un contrat postérieur, a seul vocation à s'appliquer le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-13.845C'est sans violer les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances qu'une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat d'assurance d'un sous-traitant garantissait ce dernier, vis-à-vis de…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 98-22.434Lorsqu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-20.651
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-10.495Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l'exercice d'une action directe de la victime contre l'assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2002, n° 99-21.091
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.298
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-19.584Si le contrat d'assurance de responsabilité, que doit souscrire toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.951
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 00-19.960
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.694La clause excluant de la garantie légale obligatoire due par l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers transportés à titre onéreux n'est pas du nombre de celles limitativement prévues…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.711Viole l'article 2248 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par la victime, l'assureur a reconnu partiellement sa garantie en sorte que la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-13.909Inverse la charge de la preuve, le tribunal qui condamne le Bureau central français à indemniser la victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé en pays étranger, dès lors que les…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.914
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 97-21.864
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.015Le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance, tel que prévu par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quelque…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-19.439
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.035
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-23.438Ayant relevé que les sinistres à raison desquels une compagnie d'assurances, assureur de la responsabilité décennale d'un constructeur, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-21.240
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-19.023Si l'exclusion de garantie prise du défaut de permis de conduire du conducteur n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit, par application de l'article R. 211-13 du Code des assurances, il en va autrement…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.205
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.007
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-22.842
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-15.700
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.443Ne peut être regardée comme formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances, la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur de responsabilité civile d'un sous-traitant non…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.515Méconnaît la loi des parties la cour d'appel qui condamne l'assureur d'un fabricant de tuiles à garantir le constructeur et son assureur de l'ensemble des condamnations prononcées au profit des maîtres de l'ouvrage en…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-12.600
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-11.288
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.834La clause d'une police d'assurance excluant de la garantie les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum ne dispense pas l'assureur de la prise en charge de la part contributive incombant à son…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-15.328
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-14.102En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité civile soumettant la garantie de l'assureur, s'agissant de la construction de maisons individuelles, à la déclaration préalable par l'assuré d'ouverture du chantier,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.872Lorsqu'un matériau livré vicié a causé des dommages au produit à la fabrication duquel il a servi, la clause qui exclut de la garantie des produits livrés le coût des dommages qu'ils subissent ne s'appliquent qu'au seul…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.582Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-19.132La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages subis par un matériau livré du fait d'un vice l'affectant a pour seul effet, lorsque ce matériau a servi à la réalisation d'un ouvrage, d'exclure…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-12.153
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.318Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986, que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-11.092
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2000, n° 98-21.502
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.417
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-13.403Viole les articles 1382 du Code civil, L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985, en procédant à une double indemnisation du même préjudice, une cour d'appel qui, après avoir déclaré une…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.906
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-12.720L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-19.051
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-22.617
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-19.054
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-18.854
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-11.811Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie, celui-ci étant appelé en la…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.143Lorsque la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.068Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-17.001
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-10.106
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.523Selon l'article 1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre. Dès lors, l'assureur de responsabilité ne peut se prévaloir à l'égard de son assuré de la compensation…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-22.150Il résulte de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine, que le plafond de garantie prévu par ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.208
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-17.826Aux termes de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-11.554
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.695La carte verte, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, engage l'assureur qui l'a délivrée dès lors que l'accident, survenu dans un pays étranger, implique le véhicule désigné par ce document et…