Assurance – Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.609Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.904Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-86.713La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R.…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.521L'article R. 421-5 du code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- RejetCass. crim., 27 mai 2008, n° 07-88.176Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur, soutenant qu'il n'avait pas accepté la demande d'assurance du prévenu, retient, d'une part, que celui-ci a…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.968Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
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- CassationCass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.609Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.904Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-86.713La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R.…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.521L'article R. 421-5 du code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- RejetCass. crim., 27 mai 2008, n° 07-88.176Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur, soutenant qu'il n'avait pas accepté la demande d'assurance du prévenu, retient, d'une part, que celui-ci a…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.968Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-83.352Un assureur ne peut être condamné, pour le compte de qui il appartiendra, à garantir le paiement des indemnités allouées à la victime d'un accident ou à ses ayants droit que si les conditions d'application de l'article…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-85.254Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à proposer une…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.368En raison de l'impossibilité d'exercice de l'action en réparation du dommage résultant de l'accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer ni sur…
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-82.400Dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre le syndic de la copropriété d'un immeuble à la suite du décès d'un enfant tué par un bloc de glace détaché du toit de l'immeuble, le prévenu, qui a agi dans…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.393null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-80.479Il résulte du premier alinéa de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il intervient ou qu'il est mis en cause devant la juridiction pénale, l'assureur peut présenter toute exception de nature à…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-83.544null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-85.825Faute d'avoir mis en cause l'assureur de la victime devant la juridiction répressive, dans les formes et délais prévus aux articles 388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu et son assureur ne…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.120null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.764null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.047null
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-80.665
- CassationCass. crim., 6 mai 1998, n° 96-85.752
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.694
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-80.828
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.399
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.945Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'exception présentée par un assureur, intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide ou blessures…
- CassationCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-81.244Il appartient à l'assureur qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d'irrecevabilité de cette exception, le souscripteur du contrat lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.382N'excède pas ses pouvoirs la juridiction correctionnelle qui statue sur la responsabilité contractuelle de l'assureur, appelé en garantie, lorsque les circonstances de la résiliation du contrat, antérieurement au…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-81.002Est inopposable à l'assureur, non intervenu aux débats, la décision sur les intérêts civils, dès lors que la mise en cause tardive n'a pas été faite dans les formes et délais prévus par l'article 388-2 du Code de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.856
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-84.808Aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-85.986En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-80.644Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5 et R. 421-8 du Code des assurances que l'assureur ne peut être tenu de payer à la victime d'un accident ou à ses ayants droit pour le compte de qui il…
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-84.168A l'exception des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage…
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.548Il résulte des articles 385-1 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales textes qui imposent le respect du caractère contradictoire…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.700L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils(1).
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-83.020L'assureur qui soulève une exception de nullité ou de non-garantie doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause le souscripteur du contrat, si ce dernier n'est présent à aucun titre à l'instance. Tel est le cas du…
- CassationCass. crim., 26 mai 1993, n° 90-80.881
- CassationCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-80.931
- RejetCass. crim., 14 déc. 1989, n° 88-82.456Afin de respecter le caractère contradictoire des débats, il appartient à l'assureur, qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1989, n° 89-80.192En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.841L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils. Fait l'exacte…
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-80.523Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de…
- Cass.Cass. crim., 31 mai 1989, n° 87-84.123L'article 388-1 du Code de procédure pénale limite l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive au seul cas de poursuites pénales pour infraction d'homicide ou de blessures…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.824null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.711Aux termes de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause doit, à peine de forclusion,…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-94.261null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-91.097S'il est vrai que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision sur les intérêts…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.218Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont impératives, que les assureurs ne sont admis à intervenir ou ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive qu'à…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-91.925La recevabilité d'une exception de nullité ou de non-garantie soulevée par l'assureur devant la juridiction pénale n'est pas subordonnée à la présence du souscripteur aux débats. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-85.437Il résulte des dispositions combinées des articles 388-1 et 509 du Code de procédure pénale que l'intervention de l'assureur en cause d'appel produit effet, en ce qui concerne l'action civile, à l'égard de l'assuré…
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.270null
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 86-96.594null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.237Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de…
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-81.598Le Bureau central français ayant sollicité sa mise hors de cause en soutenant que les dispositions des articles 385-1 et 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale ne lui étaient pas applicables dès lors qu'il n'avait…
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.282Est une partie intéressée au sens des dispositions de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu d'homicide ou de blessures involontaires, qui met en cause l'assureur de son coprévenu
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 86-91.105Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.344null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-90.692null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 86-96.754Si l'assureur qui n'intervient pas au procès pénal est, selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, réputé renoncer à toute exception, c'est à la condition, exprimée par ce texte, qu'il ait été mis en cause dans…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 86-93.702Un assureur ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité du contrat d'assurance dès lors qu'il avait lui-même saisi la juridiction civile d'une instance en annulation…
- CassationCass. crim., 5 mai 1987, n° 86-91.932La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le compte de qui il…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1986, n° 86-91.199Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 oct. 1986, n° 84-93.908Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1986, n° 85-91.040Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 mai 1986, n° 85-92.471Voir le sommaire suivant.