CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1986, n° 85-91.040

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-01-30

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • Assurance
  • Action civile
  • Intervention de l'assureur
  • Juridictions pénales
  • Compétence
  • Contrat
  • Exception de non
  • Garantie
  • Déchéance pour déclaration tardive du sinistre (non)
  • Compétence d'attribution
  • Juridictions correctionnelles

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), partie intervenante,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (8e Chambre) en date du 30 janvier 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie envers son assuré.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X..., reconnu coupable d'homicide involontaire et d'infractions au Code de la route, et déclaré entièrement responsable de l'accident dont José Y... avait été victime, a régulièrement appelé en cause son assureur, la GMF ; que celle-ci lui a opposé la déchéance de la garantie en faisant valoir que le sinistre ne lui avait été déclaré qu'après l'expiration du délai contractuel de cinq jours ; que la Cour d'appel a dit cette exception mal fondée au motif qu'il existait un cas de force majeure, X..., lui-même grièvement blessé, n'ayant pu déclarer le sinistre en temps utile ;

Mais attendu qu'en examinant ainsi le mérite d'une exception qui, n'étant pas de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, comme en dispose l'article du Code des assurances, devait être déclarée d'office irrecevable par application du texte susvisé, la juridiction du second degré a excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger par la juridiction pénale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la Cour d'appel de Versailles, mais seulement en ce qu'il a déclaré la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires tenue à garantie envers Gérard X..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 385-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.