Assurance : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.010La nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.083null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.237Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de…
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-81.598Le Bureau central français ayant sollicité sa mise hors de cause en soutenant que les dispositions des articles 385-1 et 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale ne lui étaient pas applicables dès lors qu'il n'avait…
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.282Est une partie intéressée au sens des dispositions de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu d'homicide ou de blessures involontaires, qui met en cause l'assureur de son coprévenu
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.264En l'état d'une convention en vertu de laquelle le propriétaire d'un véhicule confie celui-ci à un tiers aux fins de réparation seulement, ledit tiers, devenu gardien autorisé du véhicule, n'en a cependant pas la…
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-82.210null
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 86-91.105Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.589null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.344null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 85-94.326En l'état d'une proposition d'assurance souscrite, non par l'assuré lui-même, mais par un mandataire, il appartient aux juges du fond, saisis par l'assureur d'une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-90.692null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.361Si l'agent général d'assurances n'est pas, en principe, tenu de vérifier que le souscripteur est titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule assuré, il lui appartient néanmoins de le faire, en vertu de son…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-80.786Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-95.417Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 86-96.754Si l'assureur qui n'intervient pas au procès pénal est, selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, réputé renoncer à toute exception, c'est à la condition, exprimée par ce texte, qu'il ait été mis en cause dans…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 86-93.702Un assureur ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité du contrat d'assurance dès lors qu'il avait lui-même saisi la juridiction civile d'une instance en annulation…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-94.325null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-80.541null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-92.329null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.896null
- RejetCass. crim., 22 juill. 1987, n° 86-94.264
- CassationCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-94.554Selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même Code résulte du seul envoi d'une lettre recommandée à son…
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.064null
- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 86-90.193Les constatations et énonciations des juges du fond relatives à la bonne ou à la mauvaise foi du souscripteur d'une proposition d'assurance relèvent de leur appréciation souveraine
- CassationCass. crim., 5 mai 1987, n° 86-91.932La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le compte de qui il…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-91.471null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-94.069null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-94.200Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-93.759null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1987, n° 84-94.578null
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-91.481null
- CassationCass. crim., 16 déc. 1986, n° 86-91.199Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-91.907Hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive impliquant chez l'assuré la volonté de créer le dommage tel qu'il s'est réalisé les sinistres causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur. Nonobstant…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1986, n° 84-93.908Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1986, n° 85-91.040Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 mai 1986, n° 85-92.471Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.073
- RejetCass. com., 29 mai 1968, n° 64-14.097SI EN VERTU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS DE FAILLITE DU SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE, LES CREANCIERS DE CELUI-CI NE PEUVENT PAS RECLAMER LE CAPITAL ASSURE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE DETERMINE,…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1968, n° 66-13.547STATUANT SUR LA GARANTIE DUE PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE, ENTREPRENEUR, RESPONSABLE DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ENTREPRISE QUELQUES MOIS AVANT LA SIGNATURE DE LA POLICE, LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 16 mai 1968, n° 67-11.575EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL LIMITANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE AUX "ACCIDENTS CAUSES PAR ENGINS DE GUERRE" , LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE L'ACTION "D'UN ENGIN DE GUERRE" VISEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1968, n° 67-11.956EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES, C'EST A LA…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-12.840UN CONDUCTEUR AYANT ETE ATTEINT D'UNE CRISE CARDIAQUE APRES AVOIR FAIT UN VIOLENT EFFORT POUR REMETTRE SA VOITURE SUR LA ROUTE EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADMIS QUE SI CETTE…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 63-13.459LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. C'EST AINSI QU'UNE CLAUSE D'EXONERATION INVOQUEE PAR UN ASSUREUR NE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 62-12.542LES JUGES D'APPEL QUI ONT RETENU QUE LA VEUVE DU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, TUE AINSI QUE LES AUTRES PASSAGERS DU VEHICULE PAR SUITE DE LA CHUTE DE CELUI-CI DANS UN CANAL, JUSTIFIAIT QUE SON MARI SE TROUVAIT DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-10.865EN RAISON DE L'IMPRECISION DES CLAUSES D'UNE POLICE SOUSCRITE PAR UN ASSURE DE NATIONALITE BELGE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES BELGE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LES JUGES FRANCAIS, SAISIS DE…