CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1977, n° 75-13.979

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-03-03

En bref

Sommaire

La perte de la chose assurée, qui, en vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1930 met fin à l'assurance, ne résulte pas du seul fait de l'ordre de l'autorité prescrivant la destruction de la chose assurée et non encore exécuté.

Thèmes
  • Assurances dommages
  • Incendie
  • Police
  • Résiliation
  • Résiliation de plein droit
  • Perte de la chose assurée
  • Immeuble
  • Ordre de l'autorité prescrivant la démolition
  • Sinistre survenu avant l'exécution
  • Application de la garantie

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, MET FIN A L'ASSURANCE, NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT DE L'ORDRE DE L'AUTORITE PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DE LA CHOSE ASSUREE ET NON ENCORE EXECUTE ;

ATTENDU QUE LEONELLI, AYANT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA) UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE D'UN BATIMENT A USAGE DE BAR SIS A CASTELLARE-DI-CASINCA, AINSI QUE DU MOBILIER, DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT DANS CE BATIMENT, LES BIENS ASSURES FURENT DETRUITS PAR UN INCENDIE SURVENU LE 17 OCTOBRE 1971 ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE FORMEE PAR LEONELLI, AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AYANT ETE CONSTATEE ET SA DEMOLITION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, ANTERIEUR AU SINISTRE, L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE CE BATIMENT POUVAIT ETRE ANALYSEE EN UNE PERTE TOTALE DE LA CHOSE ASSUREE AYANT MIS FIN AU CONTRAT;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.