Astreinte – Liquidation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet, en soi, d'une demande d'arrêt de l'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.768La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le lieu du manquement…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.845En cas d'inexécution constatée, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la liquidation d'une astreinte provisoire.
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.087Le juge du fond qui modère l'astreinte provisoire n'est pas tenu de motiver sa décision ; il ne fait en cela qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-12.921LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORS DE SA LIQUIDATION, S'IL N'EST ETABLI QUE L'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE PROVIENT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-14.568L'OMISSION DE LA DUREE DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, NE FAISANT PAS GRIEF A LA PARTIE CONDAMNEE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.556LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE EST FONCTION DE LA SEULE FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT AINSI QUE DE SES RESSOURCES. ELLE PEUT DONC ETRE REFUSEE SI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A ETE RENDUE IMPOSSIBLE POUR…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 63-11.680L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER…
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- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet, en soi, d'une demande d'arrêt de l'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-11.312
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.907
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-42.849
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.523
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-19.486
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-12.088
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.615
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-19.079
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.626
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.161
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.059
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.768La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le lieu du manquement…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.041
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-10.276
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.057
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.094
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.845En cas d'inexécution constatée, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la liquidation d'une astreinte provisoire.
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-43.303
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.087Le juge du fond qui modère l'astreinte provisoire n'est pas tenu de motiver sa décision ; il ne fait en cela qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-15.484
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-12.921LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORS DE SA LIQUIDATION, S'IL N'EST ETABLI QUE L'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE PROVIENT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-14.568L'OMISSION DE LA DUREE DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, NE FAISANT PAS GRIEF A LA PARTIE CONDAMNEE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.556LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE EST FONCTION DE LA SEULE FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT AINSI QUE DE SES RESSOURCES. ELLE PEUT DONC ETRE REFUSEE SI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A ETE RENDUE IMPOSSIBLE POUR…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 63-11.680L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1959, n° 57-10.110Est légalement justifié l'arrêt qui décide que l'astreinte provisoire, mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts, et qui n'est en définitive qu'un moyen de convaincre la résistance opposée à…