RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 1982, n° 80-15.828

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1980-06-16

En bref

Sommaire

L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une obligation de faire, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle. Aucune disposition légale n'a pour effet de la rendre incessible.

Thèmes
  • Astreintes
  • Condamnation
  • Caractère de l'astreinte
  • Incessibilité (non)
  • Définition
  • Condamnation accessoire tendant à obtenir du débiteur l'exécution de son obligation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) , QU'UN PRECEDENT ARRET DU 21 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, A, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL, ORDONNE, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, L'EXPULSION DE M X..., QUI OCCUPAIT CE DOMAINE SANS TITRE ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU LEURS TERRES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE PAR ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1977 ;

QUE M X... N'AYANT LIBERE LE DOMAINE QUE LE 11 NOVEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ET LA SAFER ONT DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SAFER D'AUVERGNE LA PARTIE DE L'ASTREINTE PORTANT SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE L'ACTE DE VENTE ET CELLE DE SON DEPART EFFECTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASTREINTE EST UNE PEINE PRIVEE INSUSCEPTIBLE D'ETRE TRANSMISE A DES TIERS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE VENTE, EN EXCLUANT LE TRANSPORT A L'ACQUEREUR DES DOMMAGES-INTERETS ET DE SOMMES DUES, N'EMPORTAIT CESSION D'AUCUN DES ACCESSOIRES DE LA CREANCE, DE SORTE QU'EN ATTRIBUANT A L'ACQUEREUR LE DROIT DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, L'ARRET A DENATURE CET ACTE ET VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE DESTINEE A VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, CONSTITUE UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE ACCESSOIRE ET EVENTUELLE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A POUR EFFET DE LA RENDRE INCESSIBLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIENT NECESSAIRES LES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE CET ACTE EMPORTAIT CESSION PAR LES CONSORTS Y... A LA SAFER DE LA CREANCE D'ASTREINTE ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT, DES LORS, QUALITE POUR EN DEMANDER LA LIQUIDATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • LOI 72-626 1972-07-05 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-14 Bulletin 1979 II N. 260 p. 180 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.