RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 1995, n° 93-19.230

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1993-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Michelle Z..., épouse X..., demeurant "Le Roc", Saint-Vivien, 24230 Velines, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, MM. Savatier, Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme Z..., qui étaient tous deux divorcés avec enfants, ont vécu en concubinage de 1982 à 1989 ;

que, durant cette période, M. Y... a consenti à Mme Z... diverses libéralités mobilières et immobilières, dont il a évalué le montant global à 1 500 000 francs ;

que, le 21 février 1990, quelques mois après leur rupture, M. Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ;

que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1993) l'a débouté de cette demande ;

Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'établissait pas que les libéralités par lui consenties à Mme Z... étaient subordonnées à la condition de leur mariage ;

que, dès lors, l'article 1088 étant inapplicable, il ne s'agissait plus que de simples donations entre concubins, comme telles irrévocables ;

Attendu, ensuite, que l'aveu fait devant un expert ne constitue pas un aveu judiciaire s'imposant au juge, lequel dispose d'un pouvoir souverain pour retenir ou écarter ce qui ne forme qu'un aveu extrajudiciaire ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1855

Textes appliqués

  • Code civil 1356

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.