Bail commercial – Bailleur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-14.594Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant une…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2021, n° 20-14.423Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.011Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 12-27.061Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.541Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.412La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; dès lors…
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- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-14.594Selon l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant une…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2021, n° 20-14.423Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.011Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 12-27.061Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23.541Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.412La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.591Une cour d'appel peut prononcer la résolution d'une clause de non-concurrence imposée par le bailleur au locataire dans le bail commercial ayant pour but, selon la commune intention des parties, de préserver l'activité…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.092Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à la destination du bail à la société substituée, à la suite d'un apport partiel d'actif, dans tous les droits et obligations du bail commercial consenti au preneur…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 04-10.051Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-17.530Une cour d'appel qui relève qu'un bailleur professionnel de l'immobilier, s'est abstenu d'attirer l'attention de son locataire sur l'irrégularité du congé que ce dernier lui avait délivré par lettre recommandée alors…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.709
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-00.635
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-13.403
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.338
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.200
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-21.032
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.096
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.437
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.457
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-14.151Constatant que le preneur était dans l'impossibilité d'exercer, dans les locaux à usage commercial, l'activité prévue au bail et que le bailleur s'était abstenu de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à un…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-20.766Une cour d'appel relève exactement qu'une clause d'exclusivité, dont la validité est subordonnée à son caractère limité dans le temps et dans l'espace, devait s'interpréter restrictivement et retient souverainement que…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-20.696
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.718
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.503Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle la clause par laquelle le bailleur d'un local à usage commercial s'interdisait de louer tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.379
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.496Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que des recherches élémentaires auraient pu éviter l'erreur commise par les locataires du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble dont…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.292
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.805
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.099
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.468
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.535Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre la demande, formée par le locataire, en résiliation d'un bail commercial ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux, retient que le bailleur tenu d'entretenir la…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.942Manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui déboute le locataire de locaux à usage commercial de sa demande tendant à la prise en charge par le bailleur de travaux prescrits par la…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.367
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.466
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.590
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.105L'article 1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués, mais non celle de lui assurer en outre, pour l'exercice de son commerce, dans le silence du…
- RejetCass. com., 5 oct. 1981, n° 80-11.076Une société avait donné à bail à local commercial assorti d'une clause d'exclusivité en contrepartie d'une certaine somme d'argent versée par le preneur puis loué un local voisin du premier à un autre commerçant qui…