Bail commercial – Cession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 25-11.964Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s'opposer à la cession déspécialisation prévue par l'article L. 145-51 du code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l'article 1630 du code civil le cessionnaire de l'éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.121L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-23.498L'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n'entraîne pas l'extinction, par confusion, de la dette de…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131Si l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur,…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-24.708Les dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l'usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les…
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- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 25-11.964Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s'opposer à la cession déspécialisation prévue par l'article L. 145-51 du code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l'article 1630 du code civil le cessionnaire de l'éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.121L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-23.498L'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n'entraîne pas l'extinction, par confusion, de la dette de…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131Si l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive tenant à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur,…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-24.708Les dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l'usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.108La faculté, offerte par l'article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d'obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-30.495L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail commercial de l'époux qui en était cotitulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage. Le bailleur ne…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-19.357Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.420La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-16.826Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.099Le cédant d'un bail commercial ne peut être tenu pour responsable de la défaillance de la condition suspensive relative à l'agrément de la cession par le bailleur lorsque la non-réalisation de la condition est la…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-21.833La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-11.148Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 01-12.719Sauf clause expresse contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12.968L'effet déclaratif du partage qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires a pour effet d'écarter l'application des formalités prévues au bail en cas de cession.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12.035L'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, a une cause.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-16.697L'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce qui, en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 pour les sociétés…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-13.910
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.035La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à une interdiction absolue et générale de toute cession, et non à de simples clauses limitatives ou…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.708
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.806La clause insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution des clauses du bail doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-15.252Une cour d'appel retient exactement qu'aucun texte ne prévoit que la déspécialisation signifiée au bailleur par un locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite soit préalablement prévue dans un…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-19.473
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.085
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-12.218
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.000La clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur de locaux à usage commercial en cas de cession du bail ou du fonds de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que le décret du 30 septembre 1953…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 96-16.169
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.682
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.042Ayant constaté que le cédant d'un bail commercial ne pouvait ignorer, lors de la cession, que les bailleurs successifs contestaient celle-ci et avaient engagé plusieurs actions à son encontre, une cour d'appel retient…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 95-20.963
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.560Après cession d'un bail stipulant une clause de garantie solidaire du preneur envers le bailleur s'étendant aux cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-12.729
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-13.943
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.311L'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 laisse au tribunal la faculté d'accorder ou de refuser la substitution de garantie prévue par cet article, sans qu'aucun délai n'ait été prévu pour sa saisine,…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-16.624
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.678
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.056
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-11.410Une cour d'appel qui, retenant souverainement qu'aux termes du bail le preneur restait débiteur solidaire en cas de cession du paiement du prix pendant la durée du bail, que le père de celui-ci s'était engagé à payer…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.541A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation.
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.705
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.351Justifie légalement sa décision de débouter des bailleurs de leur action en résiliation du bail pour défaut de notification de la cession, la cour d'appel qui relève que l'absence de notification avait été couverte par…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.358Le bailleur, dont le locataire, titulaire d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, en lui signifiant son intention de céder le bail…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.118
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.715
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.104
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.949
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.232
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.792
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-13.216
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-12.501
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.561S'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne dispense pas le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite de respecter…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.879
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.336
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.078
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.385
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.812A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait. Viole les articles 1872 et 1873 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-13.812
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.485
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.484
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.504
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-15.759En cas de cession régulière d'un bail commercial, et en l'absence de clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, le bailleur ne peut exiger du cédant le paiement des loyers échus postérieurement à la cession.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.366La cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail commercial ne constitue pas une cession du bail.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.050
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.356
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.494
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.588Est nulle la clause d'un bail commercial interdisant la cession partielle d'un fonds de commerce alors que l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante.
- CassationCass. 3e civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.665Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, en l'état d'un bail autorisant le preneur à céder son droit au bail uniquement à un successeur dans son commerce, annule la cession réalisée en même temps que…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-14.584La cession d'un bail commercial n'est permise sans l'accord du bailleur que si elle a lieu au profit de l'acquéreur du fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-13.824Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui retient que des bailleurs n'avaient pas, par leur comportement, renoncer à se prévaloir du défaut de signification de la cession d'un…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.825La clause interdisant le nantissement du droit au bail, qui ne prévoit aucune possibilité d'autorisation ou d'agrément, est nulle et de nul effet dès lors que de caractère général et absolu, elle tend à interdire au…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-12.327La clause autorisant la cession d'un bail pour l'exercice de tous commerces ne permet pas cette cession au profit d'une caisse de crédit agricole, société civile à caractère coopératif et à forme mutualiste dont les…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-14.083Si dans une société commerciale constituant une personne morale distincte, l'attribution du droit au bail de la société à l'un des associés lors de la liquidation constitue une cession il n'en est pas de même lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-13.826L'interprétation d'un acte ambigu exclut la dénaturation. L'acte portant cession de bail commercial au bénéfice d'une personne dénommée, indiqué comme représentant en France une compagnie italienne dont il est indiqué…